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avr
Loi de finances 2017 mesures concernant les menages

Loi de finances 2017 : principales mesures intéressant les ménages

Barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus de 2016, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 0,1 % :

Fraction du revenu imposable (1 part) Taux (en %)
N’excédant pas 9 710 € 0 %
De 9 710 € à 26 818 € 14 %
De 26 818 € à 71 898 € 30 %
De 71 898 € à 152 260 € 41 %
Supérieure à 152 260 € 45 %

Nouvelle baisse d’impôt pour les foyers fiscaux modestes

Une réfaction d’impôt sur le revenu, au taux maximal de 20 %, est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à :

  • 20 500 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
  • 41 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.

Ces plafonds sont majorés de 3 700 € par demi-part supplémentaire ou 1 850 € par quart de part supplémentaire.

La réduction est calculée sur l’impôt brut. Le calcul est dégressif pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :

  • 18 500 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
  • 37 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.

Ces plafonds sont également majorés de 3 700 € par demi-part supplémentaire ou 1 850 € par quart de part supplémentaire.

Les intéressés bénéficient de cet allègement dès janvier 2017, via un ajustement automatique de leurs versements provisionnels d’impôt.

Indemnités de fonction des élus

Jusqu’à présent, les indemnités de fonction des élus étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Les élus avaient la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs indemnités dans la catégorie des traitements et salaires.

A compter du 1er janvier 2017, le dispositif de retenue à la source est supprimé. Les indemnités des élus locaux seront donc imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Le montant net des indemnités sera réduit d’une fraction représentative des frais d’emploi, égale à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants. Pour 2016, cela correspondait à 7 802 € d’indemnité net (11 702 € si cumul de mandats).

Retards de versement des pensions de la CARSAT

En 2016, des pensionnés de la CARSAT ont pu percevoir des arrérages dus au titre de 2015.

Afin d’éviter que ces contribuables soient imposés sur une base supérieure à douze mois de pensions, un report sur les années suivantes est instauré. Il cessera à l’extinction de la pension ou au décès du pensionné.

Réductions et crédits d’impôts

Crédit d’Impôt Transition Énergétique

Le CITE, au profit des contribuables qui engagent des dépenses visant à améliorer la performance énergétique de leur logement principal, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles (hors main d’œuvre, sauf exceptions).

Ces dépenses de rénovation énergétique, financées par prêts éco-PTZ, ouvrent également droit au CITE, sans condition de ressources (cumul des dispositifs possible). Les prêts concernés sont ceux émis à compter du 1er mars 2016 et souscrits à titre individuel ou par un syndicat de copropriétaires.

Emploi d’un salarié à domicile

Jusqu’à présent, les dépenses engagées pour les services à la personne ouvraient droit à crédit d’impôt pour les personnes actives, et à réduction d’impôt pour les autres contribuables.

Le montant de cet avantage fiscal est de 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 12 000 €  majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €.

A compter du 1er janvier 2017, cet avantage fiscal prendra toujours la forme d’un crédit d’impôt pour tous. Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est totalement ou partiellement remboursé si vous n’êtes pas imposable ou si son montant dépasse celui de votre impôt.

Réduction d’impôt Location nue

La réduction d’impôt Pinel est la réduction d’impôt en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs, loués dans le secteur intermédiaire.

Le dispositif est prorogé aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.

De nouvelles communes de la zone C seront éligibles, lorsque des spécificités démographiques ou économiques le justifient.

Les conditions de réalisation des investissements éligibles et de location restent inchangées.

Réduction d’impôt location meublée non professionnelle

La réduction d’impôt Censi-Bouvard, en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel, est également prorogée jusqu’au 31 décembre 2017, dans des résidences avec services pour étudiants, ou dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées.

En revanche, les logements situés dans des résidences de tourisme classée en sont dorénavant exclus. Pour ces derniers, une nouvelle réduction d’impôt est créée. Elle permet, sous certaines conditions, de déduire 20 % des travaux de réhabilitation, notamment de rénovation énergétique, décidés par l’assemblée générale des copropriétaires entre le 1er/01/2017 et le 31/12/2019, dans une limite de 22 000 € par logement.

  • Auteur(s)


  • Elodie Acquier
    Juriste - Fiscaliste


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