10
avr
Prémèvement à la source - PAS : changement situation

Prélèvement à la source : changement de situation dans le foyer fiscal

Vous devez déclarer ces changements à l’administration dans un délai de 60 jours. Le nouveau taux calculé s’appliquera au plus tard le 3e mois qui suit celui de la déclaration.

Augmentation des charges de famille

La naissance, l’adoption d’un enfant ou l’accueil d’un enfant mineur, permettent de demander la modulation du taux de prélèvement à la source.

Mariage ou conclusion d’un Pacs

L’administration calcule un nouveau taux pour le couple, en cumulant les revenus de chaque membre du nouveau foyer fiscal sur les périodes de référence des deux années précédentes.

Divorce ou séparation

Dans cette situation, l’administration fiscale calcule, pour chaque ex-conjoint ou partenaire, un nouveau taux de prélèvement à la source qui lui est propre.

Une déclaration doit être effectuée par chacun, avec une estimation de ses revenus et charges pour l’année.

  • Auteur(s)


  • Bruno Robert
    Fiscaliste


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