• 04
    mai

    Juridique - Le droit de préemption du preneur à bail rural

    Droit de préemption bailleur et conditions d'exercice de ce'droit de preemption

    Le statut du fermage accorde au preneur à bail rural un droit de préemption sur la vente des biens dont il est fermier.

    • Adèle Thébaud
  • 14
    avr

    Juridique - L’âge du preneur à bail rural

    Bail rural et age du reprenneur

    L’âge du preneur conditionne l’application de certaines dispositions du statut du fermage. Ainsi, en se fondant sur le fait que le preneur a atteint ou est proche de l’âge de la retraite, le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail tandis que le preneur peut retarder la reprise des biens par le bailleur.

    • Adèle Thébaud
  • 01
    mars

    Juridique - Les concessions pour l'exploitation de cultures marines

    Concessions-conchylicoles-et-maritimes.jpg

    Les pisciculteurs, conchyliculteurs et autres exploitants de cultures marines ont notamment l’obligation de demander une concession, qui leur permet d’occuper privativement le domaine public.

    • Adèle Thébaud
  • 03
    fév

    Juridique - Adoption de la proposition de loi sur l’accaparement des terres

    Accaparement des terres

    La proposition de loi sur l'accaparement des terres remet en place les prérogatives de la SAFER censurées dans la loi Sapin II : préemption sur la cession partielle de parts, obligation de conserva

    • Adèle Thébaud
  • 06
    jan

    Juridique - Les nouvelles prérogatives de la SAFER sont déclarées contraires à la Constitution.

    Prérogatives de la SAFER et Constitution

    Par sa décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions du projet de Loi SAPIN II relatives aux SAFER.

    • Méloë Corbinaud
  • 19
    déc

    Juridique - Procédure simplifiée de recouvrement de créances > à 4 000 €

    Procédure simplifiée de recouvrement

    La loi MACRON du 6/8/15 a créé l'art. 1244-4 du Code civil régissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Son décret d'application du 9/3/16 est entré en vigueur en ju

    • Séverine Artigue
  • 19
    déc

    Juridique - Justice du 21ème siècle

    Justice du 21eme siècle

    La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18/11/16 vient d’être publiée au JO du 19/11/16. Voici, les principales dispositions de cette loi.

    • Séverine Artigue
  • 15
    déc

    Juridique - Contrôle des structures : procédures de déclaration et d'autorisation d'exploiter

    Contrôle des structures, nouvelles procédures

    L'instruction technique du Ministère de l'Agriculture en date du 7 juillet 2016 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre des procédures d'autorisation et de déclaration préalable affér

    • Méloë Corbinaud
  • 05
    déc

    Viticulture - Les autorisations de plantation : le nouveau régime

    Autorisation plantation vignes

    Le nouveau régime des autorisations de plantation est entré en application à partir du 1er janvier 2016.

    • Marthe Musqui
  • 19
    nov

    Juridique - Contrôle des structures : le Ministère de l'Agriculture précise son champ d'application

    Autorisation d'exploiter

    Par une instruction technique en date du 7 juillet 2016, le Ministère de l'Agriculture est venu préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles du contrôle des structures.

    • Méloë Corbinaud
  • 09
    nov

    Juridique - Projet de Loi SAPIN II : renforcement des moyens d'action de la SAFER

    Parcellaire agricole, rôle de la SAFER, projet de loi SAPIN II

    Aujourd'hui, avec le projet de la Loi SAPIN II, le législateur souhaite renforcer de nouveau la transparence dans les acquisitions foncières.

    • Karen Symphor
  • 27
    oct

    Juridique - Conduite de tracteurs et autres matériels agricoles, que dit la loi

    Conduite des tracteurs

    La loi Macron du 6 août 2015 est venue simplifier la réglementation relative à la conduite des véhicules et appareils agricoles et forestiers.

    • Gabrielle Mathurier
  • Juridique


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    Tags : juridique

    modifié : 21/04/2017
    Publié : 18/11/2015

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