Reprise de l'Entreprise Individuelle par le conjoint

Reprise familiale d’une entreprise individuelle : mode d’emploi

Vous êtes exploitant à titre individuel et vous souhaitez ou devez cessez votre activité (départ à la retraite ou problème de santé). Pour autant, votre exploitation fonctionne bien et votre conjoint souhaite la reprendre.

Transfert entre époux : Mode d’emploi

Vous pouvez sous certaines conditions et après quelques formalités administratives transférer votre entreprise individuelle à votre conjoint.

Pas de conséquences fiscales, cela est considéré comme une poursuite d’exploitation.

 

  • Votre foncier : Si vous avez du foncier en propriété, vous devez le louer à votre conjoint pour qu’il/elle puisse continuer à l’exploiter. Si vous êtes titulaire de baux, vous avez la possibilité de faire une cession de bail au profit de votre conjoint ou de vos enfants.

 A défaut une résiliation du bail peut être obtenue par le bailleur

 

  • Demande d’autorisation d’exploiter : si le conjoint en question n’a pas la capacité agricole (diplôme ou expérience professionnelle) et/ou dépasse le seuil de 84 ha, il/elle devra faire une demande d'autorisation d'exploiter  à la Direction Départementale des Territoires.
  • Couverture accident : si vous continuez à travailler sur l’exploitation, un statut social est indispensable pour être couvert en cas d’accident (contrat de travail ou conjoint collaborateur).

Points de vigilance

Ce transfert d’exploitation entraine l’attribution d’un nouveau numéro SIREN au quel sont liés d’autres numéros d’identification entrainant les conséquences suivantes :

  • Changement de numéro pacage : nouveau numéro pacage à demander à la DDT.
  • PAC : Transfert des DPB à prévoir (mai/juin).
  • Cas particulier vigne : attention à vos autorisations de plantation ou replantation en portefeuille, une procédure de transfert est à respecter.
  • Cas particulier élevage : possible modification de votre numéro détenteur à gérer avec l’EdE (Etablissement de l’Elevage).

Bien que fiscalement simple à gérer, le transfert de l’exploitation entre conjoints entraîne de nombreuses formalités administratives nécessitant de l’anticiper.

Le service juridique du CGO se tient à votre disposition pour vous aider dans l’ensemble de ces démarches. Contactez-nous.

  • Auteur(s)


  • Marthe Musqui
    Juriste


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Tags : tranfert epoux familiale

modifié : 11/10/2017
Publié : 11/10/2017

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