mars
La CSM, cotisation subsidiaire maladie de la PUMA
Cependant, elle est amenée à contribuer au financement de l’assurance maladie selon ses ressources et pas seulement selon ses revenus professionnels. Les personnes inactives sont redevables d’une cotisation subsidiaire au titre de leurs revenus du patrimoine. Une circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 en précise les modalités
Les personnes concernées
La cotisation est personnelle et est due par chaque assuré
Personne résidant en France de manière stable et régulière qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé et qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Les revenus d’activité salariée ou non salariée de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à 3 862 € en 2016.
- L’assuré et son conjoint ou partenaire de pacs, ne perçoivent aucun revenu de remplacement, (retraite, rente, chômage).
Les assurés redevables de la cotisation sont identifiés par l’administration fiscale.
Les personnes exonérées
Cependant certains assurés ne seront pas redevables de cette cotisation
Ceux qui n’ont pas la résidence stable et régulière pour l’année considérée
Les élèvent et étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques, des grandes écoles et des classes préparatoires.
Les frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse
Quels sont les revenus pris en compte ?
Les Revenus professionnels
- Les traitements et salaires nets,
- Les revenus d’activité et les plus-values des non-salariés
Les revenus de capitaux qui excèdent 9 654 €.
- Les revenus de capitaux mobiliers,
- Les revenus fonciers,
- Les plus-values,
- Les BA, BIC, BNC non professionnels
La cotisation
Elle est annuelle et couvre l’année civile.
Pour 2016, elle est demandée à partir de novembre 2017.
Taux de cotisation : le taux est fixé à 8 %
Modalités de calcul
Le taux devrait être progressif selon que les revenus sont inférieurs à 1 931 €, ou compris entre 1 931 € et 3 862 €.
Si les revenus professionnels sont inférieurs à 1 931 €
La cotisation = 8 % (autres revenus – 9 654 €)
| Une personne célibataire déclare en 2016 un revenu d’activité de 1 500 € (< 1 931 €) et de revenus locatifs de 20 000€ La cotisation CSM : 8% (20 000 – 9 654) = 828 € |
Si les revenus professionnels sont compris entre 1 931 € et 3 862 €
La cotisation = 8% x (autres revenus – 9 654) x 2 x [1- (revenu d’activité / 3 862 €)]
| 1 personne célibataire perçoit 2 500 € (> 1 931€ et < 3 862 €) de revenu d’activité et 20 000€ de revenus locatifs CSM = 8% (20 000 – 9 654) x 2(1-2 500 / 3862) = 584 € |
Recouvrement de la cotisation
Cette cotisation est recouvrée par l’URSSAF
Les assurés concernés recevront l’appel de cotisations fin d’année, une fois les avis d’imposition établis.
Tags : cotisation subsidiaire maladie PUMA, prise en charge des frais de santé, recouvrement de la cotisation, URSSAF, avis d'imposition
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