Plan de soutien à l'élevage : où en est-on ?


Concernant le fond d'allègement des charges, il comprend 3 volets :

  • volet A : prise en charges des intérêts d'emprunts
  • volet B : prise en charge partielle d'une garantie BPI
  • volet C : prise en charge partielle des coûts de restructuration des prêts.

Volet A : le plus connu et le plus sollicité

Il s'agissait d'une prise en charge des intérêts 2015 sur les échéances des prêts bancaires professionnels, bonifiés ou non, y compris fonciers et d'une durée d'au moins 24 mois. Le montant maximal de l'aide volet (A) était égal au montant des intérêts de l'annuité 2015. Dans chaque département, la cellule d'urgence avait la possibilité de mettre en place des critères de priorisation. La date de dépôt avait été fixée au 30 décembre 2015.

De nombreux dossiers sont remontés dans chaque DDT :

  • La DDTM 17 a reçu 280 dossiers. 186 dossiers sont éligibles et payables (priorité 1 et 2). Actuellement, 112 dossiers ont reçu leur versement dans le mois de janvier (mars pour les autres dossiers).
  • En Charente, 438 demandes ont été reçus, dont 380 sont éligibles. Les paiements devraient intervenir fin mars (32 dossiers ont déjà été payés en septembre 2015).
  • En Gironde, au total, 159 demandes ont été recensées, 130 sont éligibles et aujourd'hui 87 dossiers ont été payés.
  • En Deux-Sèvres, 830 dossiers ont été déposés dont 560 sont éligibles. 300 ont déjà été payés, 98 sont en attente de paiement pour la fin du mois de février.

Volet B : très peu utilisé

Les agriculteurs pouvaient bénéficier d'une restructuration de leurs dettes au moyen d'un nouveau prêt. Prêt qui pouvait faire l'objet d'une demande de garantie par la Banque Publique d'Investissement (BPI). Cette mesure est très peu utilisée ; aucune demande en Charente, en Charente-Maritime et Deux-Sèvres.

Volet C : ''l'année blanche''

Diverses opérations proposées au titre du volet C (consolidation, restructuration des prêts existants) peuvent aboutir à la mise en place du dispositif "année blanche" (partielle ou totale), qui doit permettre aux exploitants de ne pas avoir à rembourser les prêts éligibles (capital + intérêts) durant 12 mois, sur l'annuité 2015 ou 2016 (si 2015 a déjà été payée). La demande est à réaliser auprès de sa banque.

Ce dispositif s'avère complexe à mettre en place et est donc peu sollicité : 2 demandes, à ce jour, en Charente Maritime, 3 dossiers en Gironde, 24 demandes en Charente, 0 en Deux-Sèvres.

Les dernières annonces et modifications

L'instruction technique du 11 janvier 2016 (DGPE/SDC/2016-15) a permis la prolongation de la date de dépôt des dossiers volets B et C, initialement prévu au 30 décembre 2015, au 31 janvier 2016.

Le 26 janvier 2016, il a été annoncé des nouvelles mesures pour compléter le PSE. Une enveloppe complémentaire de 125 millions d'euros a été débloquée :

  • 50 millions d'euros pour le FAC, volet A, pour permettre d'honorer les demandes priorisées
  • 50 millions d'euros de prise en charge de cotisations MSA
  • 25 millions d'euros pour le FAC, volet C.

Cela entraîne donc la prolongation de la possibilité de souscrire au volet C ''année blanche''. La date a été fixée au 30 juin 2016. Ce dispositif a été ouvert à d'autres producteurs : céréaliers (zones les moins fertiles, à définir), éleveurs de palmipèdes gras et producteurs de légumes.

Le volet B est également prolongé jusqu'au 30 juin.

NB : les aides perçues au titre du FAC (volet A, B et C) relèvent des aides « minimis », dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013, de la Commission du 18/12/2013.

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  • Auteur(s)


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  • Herve Molenat
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Tags : plan soutien élevage, FAC

modifié : 03/04/2017
Publié : 04/04/2016

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