Maintien des Particularités Topographiques : les Haies


Les particularités topographiques sont des éléments durables du paysage (haies, bosquets, mares).

Ces milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales.

Définition de la haie

La Haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat sur un talus ou sur un creux avec :

  • La présence d’arbustes et présence d’arbres et/ou d’autres ligneux,
  • La présence d’arbres et d’autres ligneux,
  • Une largeur ne dépassant pas 10 mètres,
  • Une éclaircie n’excédant pas plus de 5 mètres,
  • Pas de règle sur la longueur (ni mini, ni maxi),
  • Pas de hauteur minimale ni maximale.

Certains cas d’alignements d'arbres seront considérés comme des haies, s’ils répondent aux définitions ci-dessus.

En cas de haie mitoyenne, la largeur maximale doit être « partagée » entre les 2 exploitants en fonction de la réalité de terrain (pas nécessairement 5m pour chaque exploitant).

En tout état de cause, la largeur totale ne pourra pas excéder 10 mètres.

Point de contrôle vérifié pour la PAC

Destruction possible uniquement dans les cas suivants :

  • création d’un nouveau chemin de 10 mètres de large maximum
  • création ou agrandissement d’un bâtiment avec permis de construire
  • travaux déclarés d’utilité publique (DUP)
  • gestion des maladies de la haie
  • défense contre les incendies (décision administrative)

Déplacement

  • déplacement veut dire destruction d’une haie et replantation ailleurs sur l’exploitation d’une (ou plusieurs) haie(s) de même longueur (au total),
  • déplacement des haies dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation,
  • déplacement de haies présentes sur ou en bordure de parcelles faisant l’objet d’un transfert entre exploitant,
  • déplacement pour un meilleur emplacement environnemental justifié par un organisme reconnu

Remplacement

  • Remplacement d’une haie et réimplantation de celle ci au même endroit au cas de changement d’espèces ou d’éléments morts
  • Déclaration obligatoire à la Direction Départemental des Territoires et de la Mer

Valorisation

  • exploitation du bois et coupe à blanc autorisées ainsi que le recépage

Avertissement avant l’élagage de haies agricoles PAC

Les entrepreneurs et collectivités territoriales (communes,...) qui assurent l’entretien et l’élagage des haies appartenant à des exploitants agricoles et/ou bordant les fossés et les routes communales doivent s’assurer que les haies en question n’entrent pas dans les haies agricoles PAC.

La réglementation de la conditionnalité des aides PAC 2017 interdit en effet d’entretenir chaque année les haies du 1er avril jusqu’au 31 juillet inclus.

L’entretien de la haie agricole PAC malgré l’interdiction expose le responsable à un manquement à l’exigence de la conditionnalité PAC 2017 qui se traduit par une réduction sur les aides financières PAC de 3 %.

  • Auteur(s)


  • Quentin Mallet
    Conseiller d'entreprise - référent AGREO


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  • Quentin Mallet
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Tags : haie, taille, coupe, interdiction, collectivités, bocage, mare, topographiques, végétation, contrôle, agricole, entretien, pac, exploitant, conditionnalité, aides

modifié : 03/07/2017
Publié : 03/07/2017

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