Débitants de tabac : prime à la diversification de leurs activités


La prime sera versée au cours du 1er trimestre de chaque année (2018 au titre des activités 2017).

Conditions pour bénéficier de la prime de diversification des activités :

Implantation géographique du débit de tabac :

  • dans une commune rurale (moins de 2 000 habitants),
  • ou dans un département en difficultés (montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente inférieur d’au moins 5 % à celui de 2012),
  • ou dans un département frontalier
  • ou dans un quartier prioritaire (chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 € TTC).

Le point de vente du débitant doit présenter une offre d’au moins 5 services et produits parmi :

  • timbres postaux (format papier),
  • presse nationale ou régionale,
  • timbres-amendes (format papier),
  • disposer de l’agrément pour le paiement automatisé des amendes,
  • jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques,
  • timbres fiscaux (format papier),
  • services téléphoniques,
  • réception/dépôt de colis,
  • commerce alimentaire de proximité (produits de première nécessité),
  • titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux,
  • services numériques (type wifi),
  • services bancaires de proximité,
  • station-essence,
  • services à la personne (dépôt de pressing, fourniture de bonbonnes de gaz, encaissement de factures pour le compte de tiers).

L’offre de services et de produits pourra être contrôlée pour vérifier sa concordance avec la déclaration déposée pour bénéficier de la prime.

A défaut, la prime ne sera pas due au titre de l’année au cours de laquelle interviendra le contrôle.

  • Auteur(s)


  • Pascal Rouillard
    Responsable technique artisans, commerçants, professions libérales


Pour tout contact ...


Conseil en gestion d'entreprises ACS (Artisans, Commerçants, Services)
Guillaume Burriez
Tel : 05.46.93.86.00
gburriez@cgocean.com

Débitants de tabac : prime à la diversification de leurs activités


Auteur
  • Pascal Rouillard
    Responsable technique artisans, commerçants, professions libérales

Infos techniques

Tags : débitants de tabac, prime diversification, activité de débit de tabac

modifié : 10/11/2017
Publié : 30/10/2017

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