Déclaration des résultats: délai supplémentaire de 15 jours


L’administration officialise et pérennise le délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC).

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures est ainsi fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, habituellement fixé au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Ce délai s’applique aux :

  • Entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié BIC, régime de la déclaration contrôlée BNC, régime réel normal ou simplifié BA ;
  • Entreprises relevant de l’IS et clôturant leur exercice au 31 décembre ;
  • Sociétés Civiles Immobilières de location (SCI) au titre de la déclaration n° 2072-S-SD.

Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est donc fixée au 18 mai 2017 avant minuit.

Le service fiscal du CGO se tient à votre disposition pour toute question.

  • Auteur(s)


  • Elodie Acquier
    Juriste - Fiscaliste


Pour tout contact ...


Agence de St Jean d'Angély
Jonathan Canus
Tel : 05.46.32.72.00
Fax : 05.46.32.72.01
Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
servicefiscal@cgocean.com

Déclaration des résultats: délai supplémentaire de 15 jours


Auteur
  • Elodie Acquier
    Juriste - Fiscaliste

Infos techniques

Tags : téléprocédure, déclaration de résultats, télédéclaration

modifié : 23/03/2017
Publié : 22/03/2017

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700