Taux de TVA applicable aux prestations sylvicoles


La Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a apporté une modification à l'article 278 bis du Code Général des Impôts en raison d'une inadéquation entre ce texte et la directive européenne 2006/112/CE du 28/11/2006.

L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitations forestières au profit des exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers (protection incendie), en application de l’article 279 b septies du CGI, relèvent du taux de 10 %.

Ce taux s'applique aux prestations d' abattage de bois destiné au bois de chauffage ou au bois énergie (plaquette).

Les prestations de débroussaillage et de fauchage au profit des collectivités territoriales ayant une activité sylvicole ( commune forestière) peuvent bénéficier du taux à 10 %.

Dans tous les autres cas, les prestations réalisées relèvent du taux de TVA à 20 %.

  • Auteur(s)


  • Patricia Duclos
    Fiscaliste


Pour tout contact ...


Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
servicefiscal@cgocean.com

Taux de TVA applicable aux prestations sylvicoles


Auteur
  • Patricia Duclos
    Fiscaliste

Infos techniques

Tags : exploitations forestières, exploitants agricoles, communes sylvicoles, bois

modifié : 01/03/2017
Publié : 14/11/2016

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700