Modèle de courrier à adresser à votre fournisseur de caisse enregistreuse


Modèle de courrier à télécharger pour une demande de conformité de votre caisse enregistreuse ou de votre système informatique de caisse

Contenu du courrier

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A ……………………………., le …………………….. 

Objet : caisses enregistreuses certifiées au 1er janvier 2018

LRAR(*)

Madame, Monsieur,

Nous utilisons une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse dans le cadre de notre activité. Nous sommes en conséquence concernés par l’entrée en application au 1er janvier 2018 de l’article 286 modifié du CGI. Le paragraphe numéroté I 3 bis instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un système de caisse, l’obligation d’obtenir un certificat ou une attestation fourni par l’éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce document devra garantir le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage par les systèmes de caisse utilisés. Il devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.

Vous nous avez fourni la/les caisses enregistreuses ou systèmes de caisse suivants :

Référence En date du Version
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Par la présente, nous vous demandons de nous confirmer la conformité, matérialisée par la délivrance du certificat ou de l’attestation, obligatoire au 1er/01/2018, pour les caisses et systèmes concernés, référencés ci-dessus. L’absence de certificat ou d’attestation conforme à cette nouvelle obligation réglementaire engagerait votre responsabilité et les risques fiscaux conséquents.

Veuillez agréer nos meilleures salutations.

* Lettre Recommandé avec Accusé Réception

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste


Pour tout contact ...


Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
servicefiscal@cgocean.com

Modèle de courrier à adresser à votre fournisseur de caisse enregistreuse


Auteur
  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste

Infos techniques

Tags : article 286 modifié du CGI, système de caisse, caisse enregistreuse

modifié : 08/12/2017
Publié : 04/12/2017

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