Paiement en espèce : montant limité


Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé.

Transaction avec un professionnel

L’utilisation du chèque, du virement postal ou bancaire est obligatoire pour les opérations suivantes :

  • Paiement dépassant la somme de 1 000 € effectués par des particuliers domiciliés en France ou par des professionnels pour les besoins de leur activité ;
  • Paiements supérieurs à 15 000 € effectués par des particuliers non domiciliés en France ;
  • Paiement des traitements et salaires dépassant 1 500 € pour au moins un mois entier.

Le fractionnement en plusieurs règlements ne permet pas d’échapper aux limites indiquées ci-dessus.

Sanction

Sachez qu’en cas d’infraction, l’amende fiscale encourue est égale à 5% des sommes indûment réglées en espèces.

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste


Pour tout contact ...


Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
servicefiscal@cgocean.com

Paiement en espèce : montant limité


Auteur
  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste

Infos techniques

Tags : limite, montant, espèce

modifié : 10/11/2017
Publié : 13/11/2017

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