Paiement vert : les trois critères du verdissement


La réforme de la PAC 2015 a induit de nombreuses nouveautés. Une des plus marquantes est sans doute l'introduction de trois critères de verdissement dans les aides du premier pilier :

  • La diversité des assolements
  • Le maintien des prairies permanentes
  • Le respect d'un ratio de surfaces d'intérêt écologique (SIE)

Quels sont les éléments à respecter ? Tout le monde est-il concerné ?

La diversité des assolements

Objectifs

Cette mesure vise à améliorer la gestion de la matière organique et de la structure des sols, ainsi qu'à atténuer la vulnérabilité conjoncturelle d'un système de monoculture.

Principe

Une exploitation doit présenter plusieurs cultures sur ses terres arables.

TERRES ARABLES : C'est l'ensemble des terres incluses dans la rotation.

  • Sont comprises dans les terres arables : cultures annuelles, prairies temporaires, jachères annuelles
  • Sont exclues des terres arables : prairies permanentes, jachères de plus de 6 ans, cultures pérennes.

Le critère de diversité des assolements varie en fonction de la surface en terres arables.

Surface arable inférieure à 10 ha :

Pas d’obligation de diversité.

Surface arable entre 10 et 30 hectares :

2 cultures différentes sont obligatoires. La culture principale ne doit pas excéder 75 % des terres arables.

Surface arable supérieure à 30 hectares :

3 cultures différentes sont obligatoires :

  • La culture principale ne doit pas excéder 75 % des terres arables
  • La somme des deux cultures principales ne doit pas excéder 95 % des terres arables

Une culture est définie par son genre botanique.

Des exceptions sont mises en place :

  • les brassicacées, solanacées et cucurbitacées sont définies par leur espèce
  • pour un même genre, une culture d'hiver et une culture de printemps seront considérées comme deux cultures différentes (ex : orge d'hiver et orge de printemps = 2 cultures)

En outre, seules les cultures présentes à titre principal sont comptabilisées. Les intercultures ne pourront figurer au compteur des cultures. Chaque mélange est comptabilisé comme une culture.

Sont exemptés de l'obligation de diversité les exploitations qui comptent :

  • Plus de 75 % des terres arables en prairie temporaire et/ou en jachère, et la surface arable restante inférieure à 30 hectares
  • Plus de 75 % de la SAU en prairie permanente et/ou prairie temporaire et/ou culture immergée, et la surface arable restante inférieure à 30 hectares

Si le premier critère de verdissement porte sur les terres arables, le deuxième concerne les surfaces en herbe permanentes.

Le maintien des prairies permanentes

Objectifs

Cette mesure doit permettre de protéger la valeur écologique des surfaces en herbe depuis plus de 5 ans et de préserver les prairies sensibles.

Principe

Toutes les surfaces en herbe depuis cinq ans révolus passent sous le régime des prairies permanentes. Cela concerne également les surfaces en jachère, autrefois appelées gel. Ainsi, les prairies temporaires et les parcelles en jachère de 5 ans révolus sont considérées comme prairies permanentes, codées PPH dans les déclarations PAC. Les jachères de 6 ans ou plus déclarées en jachères SIE, codées J6S sous TELEPAC font exception à cette règle ; elles sont maintenues dans la rotation, et peuvent compter au titre de surfaces d'intérêt écologique (le thème des SIE sera abordé dans la dernière partie de cet article).

Les prairies permanentes se répartissent en deux sous-ensembles :

  • Les prairies permanentes sensibles, à fort enjeu environnemental, définies au niveau départemental
  • Les prairies permanentes non-sensibles

Les prairies sensibles

Il est strictement interdit de retourner, travailler ou convertir une prairie permanente sensible. La seule intervention autorisée consiste en un travail superficiel du sol en vue d'effectuer un sur-semis. Tout contrevenant verra la surface inopinément labourée/convertie déduite du calcul de ses paiements verts, et se trouvera dans l'obligation de la réimplanter en prairie permanente. En outre, une sanction financière pourra être appliquée.

Les prairies non-sensibles

Le labour pour réimplantation d'une prairie permanente non-sensible est autorisé, de même que sa conversion dans une certaine mesure. En effet, il existe un ratio, défini pour la nouvelle grande région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes. Le ratio régional est en cours de définition et sa dégradation entraînera les conséquences suivantes :

Dans le cas d'une dégradation de 2,5 % par rapport au seuil de référence (seuil d'alerte), les conversions de prairies permanentes seront soumises à autorisation. Un retournement sans autorisation induira, comme dans le cas des prairies sensibles, une déductions de la surface retournée du calcul des paiements verts.

Si le ratio se dégrade de plus de 5 % par rapport au seuil de référence, les exploitants se verront signifier une obligation de réimplanter certaines prairies permanentes. Le mode de désignation des parcelles à réimplanter n'est pas définitif, mais il concernera en priorité les parcelles ayant précédemment été retournées sans autorisation.

Il est important de noter qu'il n'existe pas de ratio à l'échelle de l'exploitation.

Le respect des surfaces d'intérêt écologique

Le dernier mais non la moindre, ce critère a, par sa nouveauté, suscité de nombreuses interrogations.

Objectif

Cette obligation a pour but de maintenir dans la rotation une certaine proportion d'éléments à forte valeur environnementale.

Principe

Chaque année, les exploitants doivent mettre en place un certain pourcentage de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur leurs terres arables. Les exploitants détenant une surface en terre arable supérieurs à 15 hectares doivent présenter des SIE équivalents au moins à 5% de leurs terres arables.

Pour être éligibles, ces éléments doivent se situer sur une terre arable, ou lui être adjacent pour les éléments de paysage. Pour chaque type de SIE, un critère d'équivalence a été défini.

Pour plus de visibilité, la calculatrice SIE mise en place est disponible ci-dessous. Lors du dépôt de votre dossier sur TELEPAC, les conseillers vérifieront avec vous le respect des trois critères de verdissement.

Téléchargement

2 fichiers en téléchargement pour le calcul du SIE

  • Auteur(s)


  • Delphine Barreaud
    Référent PAC (Politique Agricole Commune)


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Paiement vert : les trois critères du verdissement


Auteur
  • Delphine Barreaud
    Référent PAC (Politique Agricole Commune)

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Tags : verdissement, SIE, prairie permanentes, assolement, paiement vert

modifié : 01/03/2017
Publié : 20/04/2016

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