Qu'est-ce que le prêt de main d'oeuvre ?


Pour faire face à des difficultés de recrutement ou de volume d’activité, les entreprises peuvent être amenées à envisager de mettre à disposition leurs salariés ou à l’inverse être utilisatrice de salariés d’autres entreprises.

Mais comment faire la différence entre le prêt de main d’œuvre et la prestation de services ?

Le prêt de main d’œuvre.

Le prêt de main d’œuvre est encadré par l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi et par la Loi CHERPION du 28 juillet 2011.

De ces différents textes, il ressort la définition suivante : le prêt de main d’œuvre est la mise à disposition d’un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’un travail.

L’entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié pendant le prêt, les charges sociales afférentes et les éventuels frais professionnels remboursés au salarié au titre de la mise à disposition.

Le prêt de main d’œuvre n’est autorisé que s’il est à but non lucratif. L’entreprise prêteuse doit facturer à l’euro prés et ne peut en aucun cas faire de bénéfice sur le prêt de main d’œuvre.

Quel formalisme à mettre en place ?

Dans un premier temps, il convient d’obtenir l’accord du salarié et établir un avenant à son contrat de travail. L’avenant au contrat de travail devra mentionner la durée de la mise à disposition du salarié chez l’entreprise utilisatrice ainsi que la répartition du temps de travail si la mise à disposition est à temps partiel.

Dans un deuxième temps, il convient de conclure une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.

Il convient de rédiger autant de convention de mise à disposition que de salariés prêtés.

La convention de mise à disposition doit obligatoirement prévoir :

  • la durée de la mise à disposition : une durée indéterminée est exclue car la mise à disposition est par nature temporaire. Le prêt peut être d’un jour ou de plusieurs mois, à temps plein ou seulement d’un ou plusieurs jours par semaine.
  • l’identité et la qualification du salarié prêté
  • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice
  • les modalités de facturation

Quel est le statut du salarié pendant la période de prêt ?

Le salarié conserve son contrat de travail avec son employeur.  Pendant la période de mise à disposition, le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse, il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse ainsi que tous les avantages applicables au sein de cette dernière.

Le salarié est rémunéré par l’entreprise prêteuse.

Au cours de la période prêt, quel est le partage des rôles entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse ?

Le contrat de travail du salarié mis à disposition n’étant pas suspendu, celui-ci continue de relever du pouvoir hiérarchique de l’entreprise prêteuse.

Néanmoins, pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail concernant la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, l’hygiène et la sécurité.

Il appartient donc à l’entreprise utilisatrice de mettre à disposition du salarié tous les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission.

L’entreprise prêteuse reste responsable de la santé et de la sécurité du salarié. En cas d’accident du travail qui interviendrait chez l’entreprise utilisatrice, c’est à l’entreprise prêteuse de procéder à sa déclaration auprès de la caisse dans les délais légaux.

Que se passe-t-il à l’issue de la période de prêt ?

A l’issue de la période de mise à disposition, le salarié retrouve son emploi dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de mise à disposition.

Quels sont les avantages du prêt de main d’œuvre ?

Avantages pour l’entreprise prêteuse :

  • d’adapter ses charges de personnel en fonction de son activité ;
  • de maintenir les contrats de travail en cas de diminution d’activité ou en période de crise ;
  • de dynamiser et soutenir l’économie locale et régionale ;
  • d’offrir de la mobilité sécurisée à ses salariés ;
  • de développer et de conserver les compétences de ses salariés.

Avantages pour l’entreprise utilisatrice :

  • d’accéder à de la main d’œuvre en payant uniquement le coût salarial sans le coût lié à l’intervention d’un intermédiaire ;
  • de recourir à de la main d’œuvre formée ;
  • de dynamiser et soutenir l’économie locale et régionale.

Avantages pour le salarié :

  • de développer ses compétences et diversifier son expérience
  • d’améliorer son employabilité
  • de conserver son contrat de travail avec son employeur
  • de bénéficier en période de crise d’une alternative lui permettant de conserver son contrat de travail.

Synthèse :

Le prêt de main d’œuvre est licite :

  • lorsqu’il est fait à but non lucratif ;
  • lorsqu’une convention de mise à disposition pour chaque salarié prêté est rédigée
  • lorsqu’un avenant est signé avec chaque salarié mis à disposition

  • Auteur(s)


  • Sophie Lafon
    Responsable du pôle Social


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Tags : prêt main d'oeuvre, gestion sociale, mise à disposition salariés, entreprise utilisatrice

modifié : 24/10/2017
Publié : 30/10/2017

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