Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018


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Le soutien à la création d’entreprise : Élargissement du dispositif ACCRE

A compter du 1er janvier 2019, le gouvernement souhaite une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Cette mesure complète le dispositif d’aide aux créateurs d’entreprise qui sous certaines conditions de ressources exonérerait l’entrepreneur de cotisations sociales à l’exception de la retraite complémentaire et de la csg/ crds.

La mesure serait moins restrictive et concernerait l’ensemble des nouveaux entrepreneurs avec un revenu annuel inférieur à 40 000 €.

Cette demande ne nécessiterait plus aucune démarche, elle serait automatique mais ne pourrait se cumuler avec d’autres réductions, telle que la réduction jeunes agriculteurs durant les 5 premières années.

Les autoentrepreneurs bénéficieraient de cette mesure pendant 3 ans.

 

Doublement du plafond du régime des micro entrepreneurs

Comme promis les plafonds du régime des microentreprises seraient doublés. Actuellement limité à 82 800 €, le plafond des activités d’achats reventes et d’hébergement serait porté à 170 000 €.

Celui des prestations de services et des professions libérales évoluerait de 33 200 € à 70 000 €.

En revanche, la franchise TVA resterait inchangée : 91 000 € pour les ventes de biens et 35 200 € pour les prestations de services et professions libérales.

 

Le soutien du pouvoir d’achat des actifs

Pour les salariés, exonération de la part salariale des cotisations maladie et chômage, soit une diminution de charges de 3.15%.

Pour les non-salariés (MSA et régime général) : réduction de la cotisation d’allocation familiale de 2.15%.  L’exonération sera totale pour les revenus inférieurs à 43 151 €.

Cette baisse de cotisations permettrait de compenser l’augmentation de 1.7 points de la CSG.

 

Augmentation de la CSG de 1.70%

Cette augmentation devrait concerner l’ensemble des revenus d’activité, du capital et de remplacement à l’exception des indemnités journalières et des indemnités chômage.

Seraient également concernés par cette augmentation de CSG, les retraités qui auraient un revenu fiscal de référence 2017 (avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016) supérieur à 14 404 € pour une personne seule et à 22 095 € pour un ménage.

 

Allègements des cotisations employeurs pour encourager l’emploi

A partir du 1er janvier 2019, diminution de 6 points de la part employeur de la cotisation maladie pour les salariés du régime général ou agricole, limité à 2.5 SMIC.

Allègement prévu sur la part employeur de la cotisation chômage et la cotisation de retraite complémentaire pour les rémunérations inférieures à 1.6 SMIC.

 

La nouvelle protection des indépendants

Création de l’assurance chômage universelle qui pourrait être étendue aux artisans et commerçants, aux professions libérales et aux chefs d’entreprises et d’exploitations agricoles.

 

Améliorer la prise en charge des victimes de maladies professionnelles

Une des ordonnances du 20 septembre 2017 transforme le compte personnel de la prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention, afin de prendre en compte certains facteurs de risques professionnels.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale souhaite améliorer l’indemnisation des victimes. Ainsi, les victimes de maladie professionnelle bénéficieraient d’indemnités dès l’apparition des premiers symptômes et n’auraient plus à attendre qu’un médecin établisse un lien possible entre la pathologie et l’exposition professionnelle.

 

Rapprochement du taux de maladie entre professions non-salariées

En 2016, les non-salariés agricoles et non agricoles ont vu disparaître l’assiette minimum de la cotisation maladie.

En 2016, le taux de cotisation maladie a chuté de 7 points pour les non-salariés agricoles. Le taux est passé de 7,04 % à 3.04%

En 2017, pour les assurés relevant du RSI, le taux de maladie de 6.5 % a subi une baisse progressive 3.5 points pour les revenus inférieurs à 27 460 €.

Pour 2018, il est prévu pour les chefs d’entreprises ou d’exploitations agricoles, l’instauration d’un taux progressif du taux Amexa de 1.5 % à 6.5 % pour les assiettes comprises entre 1 et 43 000 €.  


Tags : projet loi financement sécurité sociale, dispositions gouvernementales



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