Les autorisations de plantation : le nouveau régime


Les autorisations de plantation, la nouvelle règlementation.

Le Règlement du 17 décembre 2013 (Règlement UE n° 1308/2013 dit OCM Unique du 17 décembre 2013) instaure le nouveau régime des autorisations de plantation et prévoit sa mise en application au 1er janvier 2016 permettant aux pays membres de se préparer à la transition entre les deux régimes. Ce règlement sera complété par d'autres qui prévoient les modalités concrètes d'application.

Il est entré en application à partir du 1er janvier 2016 et est valable jusqu’en 31 décembre 2030.

Au niveau national, le régime a été adapté au droit interne par le Décret du 30 décembre 2015 (conditions de mise en œuvre), deux arrêtes du 30 décembre 2015, deux décisions France Agrimer (31 décembre 2015 et 26 février 2016).

Au plus tard avant le 31 décembre 2020 via Vitiplantation, l’ensemble des exploitants a été invité à procéder à la conversion des droits de plantation détenus en portefeuille encore valable en autorisation.

Modalités pratiques

Règles d’attribution communes aux Autorisations de Plantation et aux Autorisations de Replantation

Le régime actuel concerne aussi bien les vins avec IG (c'est à dire AOP et IGP) que les vins sans IG. L'ancienne réglementation faisant une différence de traitement quant à la qualité du vin produit par les vignes objet de la plantation, vin VDQRD ou vin de pays.

Les viticulteurs, quelle que soit la qualité de leur production, utiliseront le même système de régulation de leur plantation. Ils auront un interlocuteur unique responsable de la mise en place du régime, FranceAgrimer via le portail Vitiplantation.

Les démarches se font sur un guichet unique pour tous les segments de vins, et dématérialisé commun à FranceAgrimer et à l'INAO. Préalablement il a été demandé à tous les viticulteurs de se pré-inscrire sur Vitiplantation. L'ensemble des demandes d'autorisation sont à faire en ligne, et Vitiplantation offre un service de suivi des autorisations en cours de validité. La notification des réponses sera donnée sous 3 mois maximum. Vitiplantation est synchronisé avec le Casier Viticole Informatisé ce qui permet leur actualisation.

Seules les obligations déclaratives (déclaration de récoltes, déclaration d'intention d'arrachage ou de plantation, déclaration d’achèvement de travaux, déclaration de modifications de structures…) auprès du service viticulture des Douanes demeurent inchangées et continuent de se faire format papier ou en dématérialisé sur eBNIC.

Toute autorisation de plantation nouvelle ou de replantation a une durée de validité de 3 ans, à l'exception des autorisations issues de droits convertis qui, elles, auront la durée de validité du temps restant à courir du droit d'origine. En cas de non utilisation dans le délai prescrit, le producteur encourt une sanction financière (6 000 € par Ha). Cette modification répond à une volonté de lutter contre la spéculation : sous l'aire des droits de plantation, les propriétaires pouvaient conserver leurs droits de plantation « en portefeuille », cela donnait de la valeur à l'exploitation.

Les autorisations de plantation nouvelles

L’interdiction de planter disparaît au profit d’une possibilité de croissance du vignoble, limitée à hauteur au maximum de 1 % de la superficie nationale totale plantée en vignes : soit une augmentation du potentiel viticole d’environ 7500 ha par an (8057 ha en 2016). Une régulation est possible au niveau régional par des contingents de plantation.

La région de Cognac a fixé son contingent pour 2017 à 800 ha par une décision de Bassin viticole Charentes-Cognac du 25 octobre 2016.

Les autorisations de plantation nouvelle sont attribuées aux producteurs selon :

  • un critère d’éligibilité : le risque de détournement  de la notoriété d’une AOP ou IGP a été choisi par la France
  • des critères de priorité qui sont choisis tous les ans par arrêté interministériel

En 2016 : le comportement antérieur et nouvel entrant de moins de 40 ans n’ayant jamais planté, ont été retenus.

Pour 2017, nous ne les connaissons pas encore, mais les interprofessions ont signalé l’inefficacité et les dérives du critère de priorité au nouvel entrant.

Autorisation plantations nouvelles

Les autorisations de replantation

Cela concerne les arrachages effectués à compter du 1er janvier 2016.

Il faut souligner que la nouvelle réglementation a abrogé l’article art R 665-14 CRPM donnant la définition de l’exploitation qui circonstanciait l’exploitation viticole à un périmètre limitatif de 70 kms.

Ce qui a ouvert la brèche législative permettant le « rapatriement » des autorisations liées à des vignes sans IG en Cognac.

Le mécanisme des replantations anticipées est accentué par la nouvelle réglementation ; l’arrachage compensateur est à effectuer dans les 4 ans après la replantation anticipée (avant 3 ans).

Calendrier concernant les replantations

Autorisation plantation, replantation vignes

Calendrier concernant les replantations anticipées

Autorisation plantation valable

Caractéristiques des autorisations : Gratuite, Personnelle, Incessible

Autorisation de plantation Gratuite :

Auparavant, l’ancienne réglementation des droits de plantation prévoyait que les droits étaient vendables et achetables à la Réserve.  Ils pouvaient dans certaine région se monnayer au prix du marché entre exploitations (courtiers en droit de plantation), cette possibilité était exclue en Cognac. 

Aujourd'hui, la nouvelle réglementation prévoit que les autorisations sont octroyées sans frais au producteur.

Autorisation de plantation Personnelle :

Les autorisations sont attribuées aux producteurs.

Au niveau européen, le producteur est celui qui doit posséder les connaissances et compétences professionnelles suffisantes et doit effectuer les plantations, et être installé en qualité de chef d’exploitation.

Au niveau français, c’est donc « celui qui exploite de manière effective les superficie concernée ». L’exploitant viticole est identifié par son numéro Siret et par son numéro CVI (n°EVV).

L’Autorisation n’est cependant pas totalement détachée du foncier car elle n’est attribuée au producteur que pour une superficie déterminée par sa taille et son emplacement précis dans l’exploitation du producteur qui doit être identifié dans la demande. C’est ce qui est appelé le « stickage » de l’autorisation.

Il est possible toutefois de modifier cette affectation en cours de validité de l’autorisation si la justification est amenée par le producteur.

L’incidence dans les baux ou mise à disposition est importante :

Le propriétaire des autorisations est maintenant l’exploitant. Un propriétaire foncier non exploitant loue 1ha de vigne à un exploitant.

Logiquement, ce propriétaire a vu son CVI supprimé et ses droits de plantations convertis en autorisations, transférés dans le CVI du preneur. En cas d’arrachage, les autorisations de plantations, droits immatériels, appartiennent au producteur, créditées dans son CVI.

Il faudra être vigilant concernant les actes : doivent y figurer pour le preneur une obligation de restitution d’un fond planté et une obligation de replantation sur fond du propriétaire.

Autorisation de plantation Incessible :

Cette caractéristique n'est pas clairement édictée par les textes européens, mais résulte de l’absence de mesures aménageant la circulation des autorisations. L’instruction technique du 5 avril 2016 confirme l’incessibilité des autorisations en prévoyant des cas de dérogatoires de transfert.

Dans le cadre du bail rural :

Avant l’art R665-10 du CRPM prévoyait l’obligation de régler le sort des droits de plantation en fin de bail par une clause de dévolution. La nouvelle réglementation a abrogé cet article : en effet la dévolution des autorisations ne peut être prévue contractuellement, celles-ci étant incessibles.

 Il est important de mettre à jour les baux conclus avant le 1er janvier 2016.

 

Un prochain article vous exposera les cas de transferts dérogatoires à ce principe d’incessibilité prévus par l’Instruction technique du 5 avril 2016.

  • Auteur(s)


  • Marthe Musqui
    Juriste


Pour tout contact ...


Le service juridique
Tel : 05.46.93.86.00

Les autorisations de plantation : le nouveau régime


Auteur
  • Marthe Musqui
    Juriste

Infos techniques

modifié : 01/03/2017
Publié : 05/12/2016

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700