utilisateur non identifié Vous n'êtes pas identifié

F5.3 -  Le divorce ; aspects juridiques et fiscaux


Session(s)



Session du 16/10/2018 ( 09:00 12:00 14:00 18:00 )
Lieu : Fontcouverte
InscritsOrganismeDept
Inscriptions en cours 0 inscrit(s)

Session de formation

F5.3 Le divorce ; aspects juridiques et fiscaux


Session du 16/10/2018 au 16/10/2018

Horaires :

de 9 h 0 mn à 12 h 0 mn de 14 h 0 mn à 18 h 0 mn

Durée :

7 heure(s)

Description de la formation

1 - Aspects juridiques :

- l'indivision post-communautaire

- présentation des 5 procédures : divorce par consentement mutuel contractuel, divorce par consentement mutuel (Juge), divorce par acceptation du principe de rupture de la vie commune, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal

- conséquences du divorce : le nom, les libéralités et avantages matrimoniaux, la prestation compensatoire, conséquences patrimoniales

2 - Conséquences fiscales :

- passage de la communauté à l'indivision post-communautaire (exploitant individuel ou société)

- passage de l'indivision post-communautaire au partage des biens entre époux (exploitant individuel ou société)

- IR/cessation d'entreprise

- plus-values professionnelles sur biens et parts

- attribution des revenus et fiscalité

- imposition des revenus de l'année du divorce

- sort des déficits reportables

- TVA : dispense de taxation

Intervenant(s)

  • Armelle Benard

Lieu :

Messages envoyés


  • Destinataires du message


    ABE Inscriptions réalisées BGA Inscriptions réalisées JBI Inscriptions réalisées


    Légende
    Inscriptions réaliséesMessage lu et validé par le destinataire
    Inscriptions réaliséesMessage en attente d'être lu et validé par le destinataire ou non parvenu à son destinataire !!