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F1.4 -  PV privées sur parts sociales


Session(s)



Session du 07/06/2018 ( 09:00 12:00 14:00 18:00 )
Lieu : Fontcouverte
InscritsOrganismeDept
Inscriptions en cours 0 inscrit(s)

Session de formation

F1.4 PV privées sur parts sociales


Session du 07/06/2018 au 07/06/2018

Horaires :

de 9 h 0 mn à 12 h 0 mn de 14 h 0 mn à 18 h 0 mn

Durée :

7 heure(s)

Description de la formation

1 - Régimes d'imposition des plus-values privées sur parts sociales :

- plus-values privées sur parts sociales : fait générateur, modalités de calcul de la plus-value, régime d'imposition (barème de l'IR + PS)

- réduction de capital et rachat de titres

- donation de parts sociales : pas générateur de plus-values

- rappel du régime des plus-values professionnelles sur parts sociales

- parts sociales migrantes (art. 151 sexies II)

2 - Régimes d'exonération des plus-values privées sur parts sociales :

- art. 150-OD (abattement pour durée de détention)

- art. 150-OD I quater (abattement majoré/entreprises innovantes),

- art. 150-OD I quater B3 (abattement majoré : cession au sein du groupe familial),

- art. 150-OD ter (abattement fixe/départ à la retraite du dirigeant)

- art. 150-OB ter (apport de titres)

- combinaison avec les régimes de report d'imposition des plus-values sur parts sociales : art. 151 nonies II (donation), III (IR à IS), IV (AE à ANE), IV bis (apport à une société)

Intervenant(s)

  • Armelle Benard

Lieu :

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