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Demande de remboursement partiel de TIC-TICGN 2016

 

Rappel d'information concernant les demandes de remboursement partiel de TIC-TICGN au titre de 2016, avec une précision pour les conchyliculteurs en matière d'aide de minimis.

 

Les formulaires de demande de remboursement partiel de TIC-TICGN au titre des achats 2016 de GNR, fioul lourd et gaz naturel, sont disponibles.

Pour qui

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Carburants concernés

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant, pour les véhicules agricoles, engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

  • la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,
  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Taux de remboursement

Les montants (modifiés chaque année) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont :

  • 0,0897 € par litre de gazole non routier
  • 66,95 € par tonne de fioul lourd,
  • 4,221 € par Mkwh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Forme de la demande

La demande de remboursement pour les achats effectués en 2016 peut être effectuée entre le 2 mai 2017 et le 31 décembre 2019.

Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.

une seule demande peut être déposée par bénéficiaire et par année.

 

Sous forme papier :

Au moyen du formulaire TIC-TICGN 2016 formulaire.pdf

Les demandes doivent être déposées auprès de la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :
    • soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp),
    • soit justificatif d'affiliation à un régime social d'entreprise éligible,
    • soit justificatif d'activité de production agricole
  • copies des factures
  • copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret)
  • relevé d'identité bancaire RIB/IBAN

La généralisation de la dématérialisation appliquée dans certaines régions est envisagée pour 2018.

Régime de minimis

  • Agriculteurs : Les demandes de remboursement partiel portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel sont placées sous le régime de minimis agricole depuis les dépenses 2015. Les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole (annexe 1 et 1 bis de la notice ). Si la demande porte sur du GNR, elle n'est pas concernée par cette réglementation (sauf pour les conchyliculteurs) et cette attestation n'a pas à être fournie.
  • Conchyliculteurs : le remboursement partiel de TIC sur le GNR, le fioul lourd ou le gaz natuel sollicité par les conchyliculteurs constitue également une aide de minimis sous le régime de minimis pêche et aquaculture. Fournir l'attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (annexe 5 bis) .

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste


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Le service fiscal
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servicefiscal@cgocean.com

Demande de remboursement partiel de TIC-TICGN 2016


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Tags : fuel, fioul, MINIMIS, fioul lourd, TIC, TICGN, gaz naturel, GNR

modifié : 10/11/2017
Publié : 10/11/2017

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