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Aléas climatiques, quelles mesures fiscales appliquer ?

Certaines mesures fiscales permettent d’accompagner les exploitants qui subissent des aléas tels que le gel, qu’ils soient assurés ou non. Au-delà des mesures dites classiques, peut-on anticiper les conséquences futures de cette perte de récolte sur le résultat de la clôture qui précède sa levée ? En d’autres termes, peut-on déjà impacter le coût des avances aux cultures de la perte de récolte estimée ?

Tour d’horizon des mesures fiscales applicables :

Dégrèvement de taxe foncière

L’article 1398 du Code Général des Impôts prévoit, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, l’octroi d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes.

Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées sur la récolte d’une année et est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années.

En considération du nombre de parcelles atteintes dans le département, les pertes subies affectant une partie notable de la commune, les maires sont invités à présenter une demande collective à la Direction départementale des Finances publiques, dans l'intérêt de ses administrés.

Dans le contexte de difficultés de la profession viticole,les demandes déposées avant le 31 octobre, seront appréciées avec bienveillance.

Les dégrèvements seront ensuite appliqués sur les rôles de taxe foncière, en fonction des taux de perte subie.

Nous invitons donc les exploitants à se rapprocher des mairies des communes sur lesquelles se trouvent leurs parcelles sinistrées, afin de s’assurer que le Maire a bien effectué cette démarche.

Réintégrer des DFI sur une baisse de résultat

Le dispositif des déductions pour investissements (DFI) est bien connu des exploitants agricoles au réel. Lorsque les résultats sont importants, il est possible de pratiquer une DFI dans la limite de 27 000 €. Ce plafond peut être multiplié par le nombre d’exploitants dans les EARL et les GAEC. Cette déduction permet de réduire le bénéfice imposable. Mais elle devra être réintégrée au résultat imposable de N+5 au plus tard, majorée d’une pénalité, si les stocks à rotation lente n’ont pas augmenté entre temps.

En cas de baisse de résultat, il est possible de réintégrer tout ou partie des DFI antérieurement pratiquées. Il suffit que le résultat de l’exercice soit inférieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Peu importe la cause de la baisse du résultat, qu’elle soit indépendante de la volonté de l'exploitant (aléa climatique, épizootique ou économique), ou qu’elle soit liée à une décision de gestion (changement de culture, baisse de surface, modification de la date de clôture...). Il est toutefois nécessaire que l'activité soit exercée depuis au moins 4 exercices, quel que soit le régime fiscal ou la durée de ceux-ci.

Pierre clôture le 31 mars de chaque année. Suite au gel d’avril 2017, son résultat du 31/03/2018 est de 3 000 €. Il avait réalisé les résultats suivants : 40 000 € en 2015, 35 000 € en 2016 et 33 000 € en 2017, soit une moyenne de 36 000 €. Le résultat 2018 a diminué de 92% par rapport à la moyenne des résultats de 2015-2016-2017. Pierre peut réintégrer tout ou partie des DFI restant à réintégrer.

 

Si vous clôturez votre exercice comptable 2017 avant la récolte, il peut être judicieux de réduire votre résultat imposable avec une DFI. Elle pourra être réintégrée sur la baisse de résultat de l’exercice suivant.

Réintégrer des DPA suite à un aléa climatique ou économique

La déduction pour aléas (DPA) a justement été créée pour inciter les exploitants agricoles à se constituer une épargne de précaution pour faire face aux différents aléas. Mais ce dispositif est encore trop peu utilisé, malgré de nombreux assouplissements.

La DPA et la DFI disposent d’un plafond commun de 27 000 € par exercice, sans que le montant cumulé des DFI-DPA pratiquées ne puisse excéder 150 000 €. A la différence de la DFI, la DPA déduite du résultat imposable doit être accompagnée d’un placement d’épargne, compris entre 50% et 100% de cette somme, dans les six mois qui suivent la clôture comptable.

Si vous avez appliqué ce dispositif, le déblocage de votre épargne est possible de deux manières :

  • Survenance d’un aléa climatique :

Si vous êtes assuré contre le gel, lessommes déduites antérieurement peuvent être réintégrées sur le résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation intervient ou au résultat de l'exercice suivant.Le montant de l’épargne débloquée et celui de la DPA réintégrée au résultat sont librement déterminés par l'exploitant. Seule limite, le montant de l'épargne professionnelle doit être compris entre 50 % et 100% du montant des DPA non encore rapportées à la clôture de l’exercice précédent.

Jean clôture le 31 mars de chaque année. En 2016, il avait pratiqué une DPA de 20 000 €. L’épargne correspondante devant être comprise entre 50% et 100% de la DPA déduite, soit entre 10 000 et 20 000 €, il avait placé 12 000 € sur un compte d’épargne spécifique. Suite au gel d’avril 2017, il souhaite débloquer 10 000 € d’épargne le 15 octobre 2017. Jean devra réintégrer une DPA de 16 000 à 18 000 € sur le résultat imposable de son exercice 31 mars 2018 ou 31 mars 2019. Son épargne restante de 2 000 € est alors bien comprise entre 50 et 100% de la DPA restant à réintégrer de 2 000 à 4 000 €.

Si vous n’êtes pas assuré contre le gel, il faut que l’aléa soit reconnu par une autorité administrative compétente.

  • Survenance d’un aléa économique :

La réintégration de la DPA est possible lorsque la valeur ajoutée produite par l'exploitation au cours d'un exercice est en baisse de plus de 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents (N-1, N-2 et N-3), ou de plus de 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent (N-2, N-3 et N-4).

Le montant de DPA réintégrée est limité au montant de la baisse de valeur ajoutée, sans pouvoir excéder 50 % du montant des DPA non encore rapportées à la clôture de l’exercice précédent. Cette réintégration est effectuée sur le résultat de l'exercice de survenance de l'aléa ou sur le résultat de l'exercice suivant.

Si vous avez pratiqué une DPA et placé l’épargne de précaution sur un compte spécifique, vous pouvez la récupérer du fait du gel d’avril. Mais avant tout retrait, demandez à votre comptable de vérifier les limites et les conséquences de ce déblocage sur votre épargne et sur votre résultat imposable.

Repousser la déduction de certains amortissements

Si vous avez récemment investi dans du matériel neuf, vous avez surement choisi d’amortir le plus vite possible cette dépense. Or si le résultat imposable d’un exercice n’est pas bon, il est préférable de pouvoir reporter la déduction de certaines charges. C’est effectivement possible avec l’amortissement dérogatoire. Dès lors que l’amortissement minimum linéaire cumulé est respecté depuis l’acquisition du matériel, vous pouvez différer la déduction d’une partie de vos amortissements sur le ou les exercices suivants.

Étaler l'indemnité d'assurance pour perte de récolte

Si vous êtes assuré contre le gel, l'indemnité d'assurance que vous allez percevoir doit être comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle est devenue certaine dans son principe et déterminable dans son montant.

Pourtant, cette indemnité compense souvent des pertes réellement subies au cours d'un ou plusieurs exercices ultérieurs. C’est notamment le cas lorsque la récolte est habituellement commercialisée sur plusieurs années. La perte de chiffre d’affaires est également subie sur plusieurs années.

Il est dorénavant possible, pour les exploitants relevant du bénéfice réel (régime IS exclu), d’étaler l’imposition de cette indemnité d’assurance sur les exercices au cours desquels la perte est réellement constatée.

Alain clôture le 31 décembre de chaque année. Suite au gel d’avril 2017, il perçoit 70 000 € d’indemnité d’assurance avant le 31/12/2017, pour 100 hl d’AP de récolte perdue. Or ces 100 hl d’AP auraient dû être commercialisés pour moitié en 2021 et 2022. Cette indemnité est alors extournée du résultat imposable du 31/12/2017. Sur l’exercice 31/12/2021, Alain commercialisera 50 hl d’AP de moins que prévu. L’indemnité d’assurance sera réintégrée sur cet exercice pour 35 000 €, soit 70 000 / 100hlAP x 50hlAP.

Réduire le prix de revient des avances aux cultures

Si vous clôturez votre exercice entre avril 2017 et août-septembre 2017, les avances aux cultures comprennent l’ensemble des frais et charges exposés au cours de l’exercice en vue d’obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de l’exercice.

Or une partie de cette récolte a été sinistrée par le gel. Est-il possible de laisser en charge déductible le prix de revient de cette récolte sinistrée ?

Deux pistes sont envisageables :

Constater une provision pour dépréciation du stock d’avances aux cultures :

L’administration admet qu’une provision pour dépréciation du stock des produits en cours puisse être pratiquée, lorsque son prix de revient est supérieur au cours du jour du produit fini se trouvant au stade postérieur de fabrication.

Cette solution avait été appliquée par certains, suite au gel de 1991. Mais des contentieux étaient apparus, en défaveur des viticulteurs contrôlés.

Au regard de la jurisprudence, pour pratiquer cette provision pour dépréciation des avances aux cultures, il convient de comparer :

  • Le prix de revient de la récolte en terre, c’est-à-dire la valeur des avances aux cultures ;
  • Et une valeur égale au volume de récolte susceptible d’être levé (sur la base d'un rapport d'expertise pour être opposable à l’administration), multiplié par le cours du Cognac à produire.

La provision pour dépréciation correspond alors à la différence entre ces deux termes.

Compte-tenu des cours du Cognac, cette solution semble donc difficilement applicable sur nos exploitations.

Exclure une quote-part des charges de sous-activité du coût de production des avances aux cultures :

L’administration admet qu’en cas de destruction totale ou partielle de la récolte, il peut être tenu compte de la sous-production connue et évaluable à la date de clôture de l’exercice.

Mais cette méthode ne porte que sur les frais fixes de production, tels que les coûts directs (main d’œuvre permanente, amendements) et indirects (amortissements et charges d’entretien des bâtiments, plantations et matériels d’exploitation). Les frais de production qui varient en fonction du volume de production sont exclus.

 Le CGO a engagé une discussion avec la DDFiP afin d’obtenir la possibilité d’appliquer cette solution à toutes les méthodes de valorisation des avances aux cultures.

  • Auteur(s)


  • Patricia Duclos
    Fiscaliste


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Tags : aléas climatique, grèle, vent, inondation, gel

modifié : 09/11/2017
Publié : 09/11/2017

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