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Aléas climatiques, quelles mesures juridiques envisageables ?

Diminution des rémunérations des associés

La rémunération des associés peut être diminuée. En principe, les statuts prévoient que cette modification est possible par une Assemblée Générale Ordinaire qui pourra être faite avec le comptable. Il faudra néanmoins veiller à respecter le minimum réglementé, soit :

Forme de société Caractéristiques des rémunérations des associés participants à l’activité agricole
EARL Associé Exploitant ; Non Gérant Entre 1 et 3 SMIC
Associé Exploitant ; Gérant Entre 1 et 4 SMIC
GAEC Associé Exploitant Entre 1 et 6 SMIC
SCEA Associé Exploitant Totalement libre

Dans les sociétés à l’impôt sur le revenu, il faut noter que cette hypothèse aura pour conséquence de majorer la quote-part de résultat des Associés Non Exploitants.

Influer sur la date de paiement du fermage

Les fermages sont payés aux échéances fixées par le bail. En règle générale, ils sont payables à terme échu, en une échéance annuelle. A l’amiable, il serait possible d’envisager de différer le paiement du fermage, étant précisé que le fermage reste taxable du côté du bailleur, quand bien même il n’aurait pas été perçu.

Conclusion

Toutefois, cela pourrait avoir des conséquences sur la poursuite du bail. Il convient de rappeler que deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage, moyennant un formalisme strict, entraînent la résiliation du bail. Cette hypothèse pourrait être envisagée, en se préservant une preuve écrite de l’accord du bailleur, dans des cas bien précis, et notamment dans le cadre familial.

  • Auteur(s)


  • Adèle Thébaud
    Juriste


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Aléas climatiques, quelles mesures juridiques envisageables ?


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Tags : aléas climatique, grèle, vent, inondation, gel

modifié : 09/11/2017
Publié : 09/11/2017

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