Saisie sur salaire

Barème des retenues applicables en fonction des tranches de salaires

Sont considérées comme personnes à charge :

• le conjoint, le concubin  ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
• tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Fraction absolument insaisissable du salaire : cette somme est laissée à la disposition du salarié quel que soit le type de créance, qu'il s'agisse d'une créance alimentaire ou non ; elle est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne.