Juridique (82)

Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

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09
juil

Tout savoir sur la résiliation dans le bail commercial

resiliation bail commercial

La signature d’un bail commercial engage le Bailleur et le Locataire à respecter un ensemble de règles permettant d’assurer la jouissance paisible des locaux loués. Si ces conditions ne sont plus respectées il est possible de mettre fin au bail selon des conditions légales ou conventionnelles établies à la signature.

21
mars

Tout savoir sur la révision du loyer dans le bail commercial

Dans un bail commercial, le loyer est librement fixé entre les parties. En revanche, une réglementation encadre la modification du loyer lors de la révision ou du renouvellement du bail.

15
fév

Le guichet unique – Qu’est-ce que c’est ?

guicher unique

Depuis le 1er janvier 2024, le Guichet Unique est l’unique portail en ligne par laquelle toutes les entreprises doivent passer pour réaliser leurs formalités liées à la vie de l’entreprise. Suite aux dysfonctionnements ralentissant l’utilisation du service, il a été mise en place une procédure de continuité dérogatoire.

07
juil

Les mouvements de capital social

Le capital social d’une société correspond à la somme du montant total de tous les apports réalisés par les associés ou actionnaires en contrepartie de droits sociaux (actions ou parts sociales), lors de sa constitution ou lors d’augmentation du capital.

07
juil

La transformation en une société d’une autre forme juridique

La vie des sociétés, la réunion

La transformation d'une société est une opération permettant le changement de sa forme juridique au cours de sa vie sociale tout en préservant la continuité de l’activité.

20
mars

Les mouvements de parts sociales, la société comme outils de transmission

transmission parts sociales

Après avoir valorisé les parts sociales, il convient de rechercher dans les statuts de votre société les conditions dans lesquelles la cession de parts peut intervenir et notamment les clauses relatives à l’agrément du nouvel associé ou de la cession.

04
jan

Les dirigeants de la société

dirigeant société

Le dirigeant est essentiel à la vie des sociétés. C’est lui qui pilote la société, qui en assure la bonne marche. Il est un mandataire social ayant pour mission d’agir au nom, pour le compte et dans l’intérêt de la Société. Il représente la société à l’égard des tiers, il dirige la société et influe sa politique.

04
oct

Le droit de préemption du preneur en place

droit préemption bail rural

Lorsqu’un bailleur souhaite vendre ses biens agricoles, il ne peut pas librement choisir son cocontractant car, le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption. Le droit de préemption est la faculté pour le preneur d’acquérir les biens qu’il exploite.

13
déc

Le dispositif SEMPASTOUS

terres agricoles

Vers un contrôle renforcé des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Cette proposition de loi met en place un dispositif de contrôle des sociétés dont l’instruction serait confiée aux SAFER. La proposition de loi SEMPASTOUS met en place, non pas un droit de préemption, mais un contrôle administratif.

09
juil

La Société Civile de Moyens (SCM) : avantages et inconvénients

Profession libérale SCM

La société civile de moyens (SCM) est une forme de société civile créée en 1966 réservée aux professions libérales (réglementées ou non) pour la fourniture de moyens à ses membres afin de faciliter l’exercice de leur profession.