Montant de l'abattement sur les donations

Abattement sur les donations

Les droits de donation et de succession s'appliquent à la valeur du patrimoine transmis, déduction faite d'un abattement forfaitaire, dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la donation ou de la succession. Ces abattements s'appliquent à la fois aux donations et aux successions, sauf mention contraire.

Autrement dit, si le montant de la donation ne dépasse pas l'abattement, celui-ci est exonéré de droits de mutation.

Renouvelable tous les 15 ans.

Depuis le 22/08/2007, l’époux ou le partenaire PACS du défunt est exonéré de droits de succession.