Entrepreneuriat et protection de son patrimoine personnel

La protection de la résidence principale

La loi dite MACRON du 6 août 2015 a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel. Autrement dit, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour des dettes professionnelles.

Cette insaisissabilité s’applique de droit à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des métiers, Registre de la batellerie artisanale) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçant, artisan, micro-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole). L’entrepreneur n’a donc aucune formalité à accomplir.

Néanmoins, elle n’a d’effet qu’à l’égard de ses créanciers professionnels dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle depuis le 7 août 2015. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

S’il a besoin de mobiliser son bien pour obtenir un crédit, l’entrepreneur a la possibilité de renoncer à l’insaisissabilité au bénéfice du fournisseur de crédit.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable pendant un an à la condition que cette somme soit utilisée pour l’achat d’une nouvelle résidence principale.

La protection du patrimoine foncier personnel : La déclaration d’insaisissabilité

Tout entrepreneur individuel (commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) peut également déclarer insaisissable tous autres biens fonciers, bâtis ou non, lui appartenant¹ et non affecté à un usage professionnel.

La déclaration d’insaisissabilité doit être établie suivant acte notarié, publié au service de la publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des métiers…) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes qui ne sont pas tenues d’être immatriculées.

En conséquence, les créanciers professionnels ne pourront plus saisir les biens déclarés insaisissables pour obtenir paiement de leurs créances nées après la publication de cette déclaration.

La protection du patrimoine personnel : L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur, créant ou exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, de scinder son patrimoine en deux parties distinctes sans recourir à la forme sociétaire : le patrimoine professionnel et le patrimoine privé.

Une simple déclaration

L’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité professionnelle au patrimoine affecté à cette activité grâce à une déclaration d’affectation du patrimoine.

Elle doit être déposée au registre de publicité légale (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des métiers, Registre de l’agriculture tenu par la Chambre d’agriculture du département du lieu du siège d’exploitation, Registre spécial de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité tenu auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, …).

Avec un état descriptif des biens affectés La déclaration d’affectation doit comprendre un état descriptif des biens affectés. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle et dont l’entrepreneur individuel est propriétaire, à savoir les biens (équipement, immobilier, …), les droits (fonds de commerce, droit au bail…) et les obligations ou sûretés (nantissement, hypothèque,…).

Depuis le 1^er janvier 2013, un entrepreneur peut déclarer plusieurs patrimoines d’affectation, notamment en cas de pluriactivité. Dans ce cas, un même bien, droit, obligation ou sûreté ne pourra entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté, y compris en cas de communauté de biens ou d’indivision.

L’entrepreneur doit déterminer les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.

En dehors du cadre d’une procédure collective, l’entrepreneur peut faire entrer ou retirer un bien du patrimoine affecté, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un bien nécessaire à l’activité. Les créanciers sont informés des modifications de patrimoine par les comptes annuels qui valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.

Et une comptabilité

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, similaire à celle des sociétés commerciales, sous peine de remise en cause de l'affectation du patrimoine.

Pour limiter les droits des créanciers professionnels

En cas de difficultés (faillite, dépôt de bilan, …), sauf cas de fraude ou manquement aux obligations légales, les procédures engagées contre l’entrepreneur ne peuvent porter que sur le patrimoine affecté.

Plus précisément, les créanciers professionnels dont les créances sont nées après la déclaration d’affectation du patrimoine ne pourront se rembourser que sur le patrimoine affecté.

En revanche, les créanciers professionnels dont les créances sont nées avant la déclaration d’affectation conservent leur garantie sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur. En effet, depuis le 11 décembre 2016, il n’est plus possible de leur rendre opposable la déclaration d’affectation.

Le patrimoine personnel peut néanmoins éventuellement servir de gage pour des créances personnelles.

Un autre avantage : le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés

Enfin, l’EIRL peut opter pour l’application du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés permettant ainsi une maîtrise des cotisations sociales calculées à partir de la rémunération du travail de l’entrepreneur. Toutefois, ce choix est définitif, il doit donc être soigneusement réfléchi.

1 Article L. 526-1 à L. 526-3 du Code de commerce

2 Articles L. 526-6 et suivants du Code de commerce

3 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2