Plan de résilience, mesure gaz/électricité prolongée au 31/12/2022

Dans le cadre du plan de résilience, la mesure « aide gaz/électricité » est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.

Ce dispositif spécifique est en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergies particulièrement touchées par la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel et/ou de l’électricité.

La demande de subvention est

• A déposer avant le 31/12/2022 pour la période mars à aout 2022
• Pour la période septembre à décembre 2022, les dates ne sont pas encore parues

Les entreprises éligibles restent les mêmes à savoir :

• tous secteurs d’activité sauf celle dont l’activité principale est la production d’électricité ou de chaleur et les établissements de crédits et financiers
• le poste électricité et/ou gaz HT représente au moins 3% du Chiffre d’affaires 2021 (ou 3% des recettes pour les BNC)
• doublement du prix du gaz et/ou électricité sur les périodes de référence soit mars à aout 2022 par rapport à l’année 2021.

Trois subventions possibles cumulables dans la limite du plafond de l’aide

• 30% du coût éligible si l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) baisse ou ayant des pertes d’exploitation Cette aide est plafonnée à 2 M€
• 50% du coût éligible si l’EBE est négatif. A cette condition s’ajoute que l’EBE (en valeur absolue) doit être deux fois égal au coût éligible. Les 50% du coût éligible seront alors limité de 80% des pertes. Cette aide est plafonnée à 25 M€
• 70% du coût éligible si les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ est respectée et si le CA est réalisé dans des secteurs précis (liste exhaustive publiée dans le décret)

Où faire la demande

Les demandes sont à déposer sur le site impôts.gouv professionnel à partir de la messagerie sécurisé sous « écrire » rubrique « demande générale » puis « je dépose une demande d’aide » et enfin « aide gaz/électricité »