Le Pacte DUTREIL

L'engagement collectif de conservation des titres

Lorsqu'elles font l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres, les parts sociales d'une société ayant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lors de leur transmission, à hauteur de 75% de la valeur des parts transférées. Cette exonération partielle s'applique sans limitation de montant.

A quelles conditions ?

L'engagement collectif nécessite le respect de plusieurs conditions au jour de la mutation à titre gratuit (donation en pleine propriété ou en nue-propriété de parts sociales, décès) et après la mutation.

Au jour de la transmission

• Les parts sociales doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission. Cet engagement doit avoir été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, avec au moins un autre associé de la société. L'acte d'engagement collectif peut être un acte sous seing privé enregistré ou un acte authentique.
• L'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers (quote-part de bénéfice agricole) et des droits de vote (nombre de parts sauf pour le GAEC) pour les sociétés non cotées en bourse. Ce pourcentage doit être respecté tout au long de la durée de l'engagement collectif.

En cas de décès, l'engagement collectif peut être pris dans les six mois suivant le décès par un ou des héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés.

Pour les conjoints ou pacsés, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts détenues depuis deux ans au moins par une personne physique, seule ou avec son conjoint ou avec son partenaire pacsé atteignent les 34% et que cette personne ou son conjoint ou son partenaire de PACS exerce son activité professionnelle principale dans la société.

Après la transmission

• En cas de décès prématuré, les ayants-cause à titre gratuit du défunt ou du donataire doivent poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme.
• Chaque héritier ou donataire prend l'engagement individuel dans l'acte de donation ou la déclaration de succession de conserver les parts sociales transmises pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. Cet engagement est pris pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit.
• L'un des associés ayant pris l'engagement collectif ou l'un des héritiers ou donataires doit exercer effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou bien une fonction de direction dans la société si celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette activité doit être exercée pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission.

ATTENTION : Certaines formalités déclaratives doivent être accomplies :

• Au jour de la transmission, la déclaration de succession ou l'acte de donation doit être accompagné d'une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif en cours, d'une attestation de la société précisant que les conditions de l'engagement collectif et des 34% sont respectées et de l'engagement individuel de conservation des titres par les héritiers ou donataires qui demandent le bénéfice du régime.
• A compter de la transmission et jusqu'au terme de l'engagement collectif (deux ans au moins), la société doit produire, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que l'engagement collectif était en cours au 31 décembre et porte effectivement sur les 34%.
• Pendant la durée de l'engagement individuel, les héritiers ou donataires produisent, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation indiquant que l'engagement individuel de conservation des titres et la condition d'exercice de l'activité professionnelle principale sont remplies au 31 décembre de chaque année.