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Installation: Modalités juridiques
Vous souhaitez devenir agriculteur. Votre projet d’installation va se concrétiser par le choix de la structure juridique dans laquelle vous allez vous installer. Plusieurs solutions s’offrent à vous.
Votre projet est de devenir agriculteur, tout seul
Vous exploiterez vos vignes, vos bêtes ou vos terres tout seul. Cela veut dire que vous serez le seul chef d’exploitation. Eventuellement en embauchant des salariés, mais le fruit de l’exploitation vous reviendra à 100 %.
Dans ce cas-là vous avez deux solutions :
- Exercer votre activité professionnelle d’agriculteur à titre individuel. Les formalités sont simples, à réaliser auprès de la Chambre d’agriculture. Cela vous donnera un numéro SIRET attaché à cette entreprise individuelle.
- Exercer votre activité professionnelle d’agriculteur dans une société d’exploitation comme une EARL qui peut ne contenir qu’un seul associé. Les formalités de constitution sont à réaliser auprès de la Chambre d’agriculture puis du Greffe. Ainsi il vous sera délivré un numéro SIRET attachée à votre société.
Votre projet est de devenir agriculteur en association avec quelqu’un
A l’inverse, si vous souhaitez exploiter des vignes, bêtes ou terres avec quelqu’un d’autre afin de mutualiser les moyens de production, partager le travail et ainsi en partager les fruits :
Constituer une société agricole est votre seule option, comme par exemple une EARL, un GAEC ou une SCEA.
| GAEC | EARL | SCEA | |
|---|---|---|---|
| Capital social | 1 500€ minimum Ne peut contenir que des associés exploitants |
7 500€ minimum Les associés exploitants doivent détenir au moins 50% du capital social |
Pas de minimum ni de maximum Peut contenir des personnes morales en associées |
| Associés | 2 associés minimum 10 associés maximum |
1 associé minimum 10 associés maximum |
2 associés minimum Pas de maximum |
| Rémunération | Par associé (entre 1 à 6 fois le SMIC) |
Associé exploitant : 1 à 3 fois SMIC Associé gérant : 1 à 4 fois SMIC |
Rémunération libre |
| Responsabilité | Limitée à 2 fois la participation au capital social | Limitée à la participation au capital social | Indéfinie (en proportion de la part de chacun dans le capital social |
| Gérance | Gérant(s) : obligatoirement associé | Uniquement associés exploitants | Gérant associé ou non, personne physique ou morale |
| Assemblée Générale | Droit de vote : 1 voix = 1 associé | Droit de vote : 1 voix = 1 part sauf disposition contraire des statuts |
Droit de vote : 1 voix = 1 part sauf disposition contraire des statuts |
| Apports | Apports en nature Apports en numéraire Apports en industrie |
Apports en nature Apports en numéraire Apports en industrie |
Apports en nature Apports en numéraire Apports en industrie |
Et après …
Une fois votre structure juridique choisie, il faudra se pencher sur la question de votre régime fiscal et social.
Ensuite muni de votre numéro SIRET, vous pourrez obtenir l’ensemble des numéros utiles à votre exploitation agricole (numéro pacage, numéro CVI, numéro d’élevage …).
Le choix de l’une de ses structures dépend de la spécificité de votre projet. Il convient de les étudier une à une afin de choisir la plus adaptée. Un rendez-vous avec un juriste du CGO vous aidera dans votre processus de décision.
Enfin l’aventure pourra commencer.
Tags : agriculteur, agriculture, projet
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