Contrôle des structures : le Ministère de l'Agriculture précise son champ d'application

Par une instruction technique en date du 7 juillet 2016, le Ministère de l'Agriculture est venu préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles du contrôle des structures.

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 et son décret d'application du 22 juin 2015 ont modifié le dispositif du contrôle des structures avec pour objectif de le durcir.

Dans un souci de compréhension de la nouvelle réglementation, l'instruction technique du Ministère de l'Agriculture rappelle le champ d'application des régimes d'autorisation d'exploiter et de déclaration préalable ainsi que les modalités de mise en œuvre des procédures. Surtout, cette instruction explique les différences entre l'ancienne et la nouvelle réglementation des structures.

Des précisions sur le nouveau champ d'application du régime d'autorisation d'exploiter

L'instruction précise que la constitution d'une société à partir d'une entreprise individuelle n'est plus soumise à autorisation d'exploiter à la double condition suivante :

1. aucune modification de la surface exploitée et du nombre d'associés exploitants ne doivent intervenir ;
2. l'exploitant individuel doit devenir le seul associé exploitant de la structure.

De même, la création d'une société entre deux époux ou partenaires de PACS par apport de leurs exploitations individuelles est dispensée d'autorisation d'exploiter dès lors qu'ils en deviennent seuls coassociés.

En revanche, est susceptible d'être soumise à autorisation d'exploiter :

• l'entrée d'un nouvel associé (exploitant ou non) dans une société avec apport ou mise à disposition de foncier. Cette opération est assimilée à un agrandissement des surfaces exploitées par la structure exploitante ;
• l'entrée d'un nouvel associé exploitant dans une société sans apport ou mise à disposition de foncier dans la mesure où cette opération est identifiée comme une installation.Une demande d'autorisation d'exploiter sera nécessaire si le nouvel associé exploitant n'a pas la capacité ou l'expérience professionnelle ou s'il est pluriactif ;
• la personne qui cumule le statut d'exploitant individuel et celui d'associé exploitant dans une société ou qui est associée exploitante dans deux ou plusieurs structures sociétaires. Dans ce cas, il faut prendre en compte l'ensemble des surfaces exploitées par cette personne.

Le pluriactif est l'exploitant agricole qui remplit la condition de compétence professionnelle mais qui dispose de revenus extra-agricoles supérieurs à 3 120 fois le SMIC horaire en vigueur. Lorsque celui qui s'installe, s'agrandit ou réunit des exploitations, indépendamment des surfaces, est un pluriactif, une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire si le seuil de revenus est dépassé. La loi d'avenir a modifié quelque peu cette condition. Dorénavant, seul le revenu fiscal de référence du demandeur est pris en compte et non plus les revenus du foyer fiscal. En outre, les exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive ne sont plus concernés par cette condition.

Enfin, restent soumises à autorisation d'exploiter :

• les opérations qui entraînent la suppression d'une exploitation dont la surface est supérieure à 84 hectares dans la région Poitou-Charentes ;
• les opérations qui ramènent une exploitation en-dessous de ce seuil de surface ;
• les opérations qui privent une exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement ;

La loi d'avenir a également modifié la condition de capacité ou d'expérience professionnelle. Désormais, la condition de capacité professionnelle n'est remplie que par l'exploitant qui possède un diplôme ou titre de niveau IV agricole. Par exemple, le Bac Professionnel « Conduite et gestion de l'exploitation agricole », le Brevet Professionnel « Responsable d'exploitation agricole » ou le Brevet de Technicien Agricole (BTA). Quant à la condition d'expérience professionnelle de 5 ans au cours des 15 dernières années, elle doit dorénavant être acquise sur une exploitation avec une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne. Cette expérience doit être acquise en qualité d'exploitant ou de collaborateur (aide familiale, salarié, conjoint collaborateur…).

Toutes les opérations réalisées par la SAFER sont désormais soumises à autorisation d'exploiter.

Pour finir, l'instruction indique la liste des cas dans lesquels la demande d'autorisation d'exploiter peut être refusée. À titre d'exemple, le préfet de région peut refuser l'autorisation d'exploiter si l'opération de reprise des biens loués compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place.

Une restriction du champ d'application du régime de la déclaration préalable

L'instruction constate la restriction du champ d'application du régime déclaratif. Ce régime mis en place pour faciliter la transmission des biens agricoles dans le cadre familial doit satisfaire, depuis la loi d'avenir, à une nouvelle condition : les biens transmis doivent être destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur sans limite de superficie ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant sous réserve que la surface totale de l'exploitation après l'opération n'excède pas le seuil de 84 hectares dans la région Poitou‑Charentes.

En revanche, la condition de détention des biens de famille pendant 9 ans a été assouplie. Auparavant, la condition de détention ne pouvait être satisfaite du seul fait que les biens étaient dans la famille depuis plus de neuf ans : le bien devait être détenu personnellement depuis plus de neuf ans par le parent ou allié qui le transmettait. Dorénavant, la nouvelle rédaction de cette condition de détention de 9 ans laisse supposer que le parent ou allié jusqu'au troisième degré, auteur de la transmission, peut changer au cours de la période de neuf ans, ce qui signifie que la condition de détention peut être remplie par plusieurs parents successifs.

Pour finir sur le régime déclaratif, l'instruction est venue préciser que les biens pour lesquels un congé a été délivré au preneur en place sont considérés comme libres qu'à la date de prise d'effet de ce congé. La déclaration doit donc être déposée préalablement à la date d'effet du congé.

Les nouvelles modalités de mise en œuvre des procédures d'autorisation et de déclaration seront traitées dans un article à venir...