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Contrôle des structures : procédures de déclaration et d'autorisation d'exploiter
L’instruction technique du Ministère de l’Agriculture en date du 7 juillet 2016 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre des procédures d’autorisation et de déclaration préalable afférentes au contrôle des structures.
Le plus intéressant dans cette instruction est sûrement que le détail des procédures d’instruction est alimenté par des exemples concrets.
Procédure d’autorisation d’exploiter
L’autorité compétente
En raison de la régionalisation du contrôle des structures, la demande d’autorisation d’exploiter doit maintenant être instruite par le préfet de région avec l’aide du préfet du département où se situent les parcelles objet de la demande.
En revanche, lorsque les surfaces sont situées sur plusieurs départements d’une même région, le préfet de région est assisté par le préfet du département du siège d’exploitation du demandeur. De la même manière, si les parcelles sont situées sur plusieurs régions, l’autorité compétente est le préfet de la région où se localise le siège d’exploitation du demandeur.
Le schéma directeur régional applicable
Par principe, le schéma directeur régional applicable à la demande d’autorisation d’exploiter est celui de la région sur le territoire de laquelle se situent les biens objet de la demande.
Toutefois, lorsque les biens se localisent sur plusieurs régions, on prend en compte le schéma directeur régional du siège d’exploitation du demandeur.
La demande
L’auteur de la demande d’autorisation d’exploiter est généralement l’exploitant qui reprend les terres. En conséquence, il faut distinguer :
- Lorsque la reprise des terres se réalise par un exploitant à titre individue l car, dans ce cas, il fait la demande d’autorisation en son nom propre.
- Lorsque la reprise des terres se fait par un associé exploitant pour les mettre à la disposition d’une société.Dans ce cas, c’est la société qui doit effectuer la demande.
- Lorsque la reprise des terres s’effectue par un exploitant qui est à la fois exploitant individuel et associé exploitant dans une structure sociétaire.Suivant l’affectation du foncier, c’est à l’exploitant en son nom propre ou à la société de faire la demande.
Quoi qu’il en soit, il faut comptabiliser les surfaces exploitées dans l’exploitation individuelle et celles exploitées par la société.
La demande d’autorisation d’exploiter se fait sur un formulaire CERFA mis en ligne par les DDT(M). Ce formulaire doit être adressé :
- soit à la DDT(M)où se trouve les parcelles convoitées ;
- soit à la DDT(M)du siège d’exploitation du demandeur lorsque les biens objet de la demande sont situés sur plusieurs départements.
| Télécharger le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter : Contrôle des structures, demande d'autorisation d'exploiter |
Un accusé de réception est, ensuite, délivré par l’administration au demandeur précisant notamment la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée.
| à l’avenir, la procédure de demande d’autorisation d’exploiter devrait se faire par voie dématérialisée. |
La décision
Le préfet de région dispose d’un délai de 4 mois pour répondre à la demande d’autorisation d’exploiter à compter de la date d’enregistrement du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de 6 mois, en particulier, en cas de candidatures concurrentes nécessitant l’avis de la CDOA.
En cas de refus d’autorisation d’exploiter, celui-ci doit être motivé.
Il est possible que le préfet ne délivre qu’une autorisation partielle d’exploiter. Cependant, les autorisations temporaires ou conditionnelles n’existent plus.
La publicité
La demande d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’une publicité. Cette publicité précise la date d’enregistrement du dossier, la date limite de dépôt des dossiers concurrents, l’identité du demandeur et celle du propriétaire ainsi que la localisation et la superficie des biens.
La publicité de la demande d’autorisation d’exploiter se réalise pendant un délai de 2 mois sur le site internet de la préfecture mais également sur le site internet des services instructeurs. Enfin, la demande d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’un affichage pendant un mois dans la mairie de la commune où se situent les biens sollicités.
Procédure de déclaration préalable
La déclaration
L’auteur de la déclaration est le bénéficiaire de la transmission du bien par son parent ou allié.
La déclaration doit être déposée par le déclarant avant qu’il ne commence à exploiter le bien familial. Dans le cadre d’une reprise du bien loué au profit du descendant du bailleur, ce dernier doit désormais avoir déposé la déclaration avant la fin du bail pour être en conformité avec le contrôle des structures au jour où la reprise est effective.
La déclaration se fait sur papier libre et, plus précisément, sur un formulaire en ligne mis à disposition par les DDT(M). Sur ce formulaire, il convient d’indiquer notamment :
- la localisation et la superficie des biens ;
- l’attestation du déclarant qu’il remplit effectivement toutes les conditions pour bénéficier du régime déclaratif ;
- l’attestation sur l’honneur du déclarant de l’exactitude des informations fournies.
| Télécharger le formulaire, Questionnaire préalable SDREA: Questionnaire préalable SDREA |
La décision
Aucun délai n’est prévu pour la vérification des conditions du régime déclaratif. L’administration est seulement informée qu’une opération de transmission se réalise entre membre d’une même famille.
L’autorité et le SDREA compétant
Ce sont les mêmes règles que celles applicables en matière de demande d’autorisation d’exploiter.
Tags : Procédure, demande d'autorisation d'exploiter, déclaration préalable, instruction technique, contrôle des structures
