Changement de situation dans le foyer fiscal et conséquences sur le prélèvement à la source

Pour déterminer le taux de prélèvement à la source, l’administration se base sur la déclaration des revenus effectuée par les contribuables au printemps de chaque année. En dehors de la déclaration, les contribuables peuvent également déclarer leur changement de situation familiale permettant ainsi à l’administration d’actualiser « en temps réel » leur taux de prélèvement.

La loi prévoit 4 cas de changement de situation familiale :

• Le mariage ou la conclusion d’un PACS ;
• L’augmentation des charges de famille suite à une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur ;
• Le décès de l’un des conjoints ;
• Le divorce ou la rupture du PACS.

Ces changements doivent être déclarés dans un délai de 60 jours. Suite à la déclaration, un nouveau taux de prélèvement à la source est ainsi calculé et s’applique au plus tard le 3^e mois qui suit celui de la déclaration.

L’absence de déclaration de changement de situation n’entraîne aucune sanction fiscale mais elle fait obstacle à une demande de modulation du taux de prélèvement (par exemple, en cas de variation des revenus). 

Mariage ou conclusion d’un Pacs

L’administration calcule un nouveau taux pour le couple, en cumulant les revenus de chaque membre du nouveau foyer fiscal et en tenant compte du nouveau quotient familial.

Le nouveau foyer peut demander à ce que le nouveau taux ne soit appliqué qu’à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du mariage ou du PACS. Cette possibilité est notamment prévue pour les couple qui souhaitent opter pour une imposition séparée l’année du mariage.

Naissance, adoption ou recueil d’un enfant

L’administration calcule un nouveau taux de prélèvement en tenant compte du quotient familial résultant de l’augmentation des charges de famille.

Divorce ou séparation

L’administration calcule, pour chaque ex-conjoint ou partenaire, un nouveau taux de prélèvement à la source qui lui est propre. Une déclaration doit être effectuée par chacun sous sa propre responsabilité, avec une estimation de ses revenus et charges pour l’année.

Décès d’un des conjoints

L’administration calcule deux taux de prélèvement :

• Le premier s’applique l’année du décès et prend en compte le quotient familial du foyer avant le décès du conjoint ;
• Le second s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du décès et prend en compte le quotient familial du foyer après le décès du conjoint.