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Que deviennent les réductions et crédits d'impôts avec le prélèvement à la source ?
Le 4 septembre dernier, le Premier Ministre a annoncé de nouvelles mesures destinées à mieux prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source.
Il a ainsi indiqué que l’acompte versé en janvier 2019 au titre de certains crédits ou réductions d’impôt serait porté de 30 % à 60 % et qu’il concernerait davantage de crédits et réductions que ce qui était initialement prévu.
Quoique bienvenu, ce nouveau dispositif conserve certaines lacunes.
Augmentation de l’avance sur certains crédits et réductions d’impôt à hauteur de 60%
Le prélèvement à la source rentrera bien en vigueur au 1er janvier 2019.
L’une des principales difficultés dans sa mise en œuvre est que le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt dont bénéficient les contribuables au titre d’une année. Ces avantages fiscaux ne sont restitués qu’à l’été de l’année suivante, engendrant ainsi des problèmes de trésorerie pour de nombreux foyers fiscaux.
Pour tenter de résoudre cette difficulté, le Gouvernement avait envisagé la mise en place d’un acompte de 30% versé en début d’année pour les crédits et réductions d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile et à la garde d’enfants.
Prenant acte de l’insuffisance de cette mesure, le Gouvernement a finalement décidé de porter de 30% à 60% le montant de l’acompte versé en janvier.
L’acompte de 60% est calculé sur la base du crédit ou de la réduction d’impôt de l’année précédente.
Exemple : En mai 2018, un couple a déclaré 3 000 € de dépenses en 2017 pour la garde de ses enfants. Il a le droit à un crédit d’impôt de 50%, soit 1 500 € au titre de son IR 2017.
En 2018, le couple va dépenser 4 000 € au titre des frais de garde d’enfants et aura droit à un crédit d’impôt de 50%, soit 2 000 € au titre de l’IR 2018.
En janvier 2019, le couple aura droit à un acompte de 60 % calculé sur le crédit d’impôt obtenu en 2017, soit 900 € (1 500 € x 60%). En mai 2019, il déclare 4 000 € de dépenses de frais de garde d’enfants en 2018 et percevra le solde de son crédit d’impôt en juillet 2019, soit 1 100 €(2 000 € – 900 €).
Élargissementdu champ d’application de l’avance de 60%
Initialement prévu pour les crédits et réductions d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garded’enfants, le Gouvernement a finalement annoncé que l’acompte de 60% bénéficierait également aux crédits et réductions d’impôt suivants :
- La réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD ;
- Les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
- Les réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficultés et des cotisations syndicales.
En revanche, les autres crédits et réductions d’impôt (ex. crédit d’impôt travaux d’habitation, réductions d’impôt Malraux ou pour souscription au capital d’une PME) ne sont pas concernés par le versement de l’acompte et les contribuables qui en bénéficient devront donc faire l’avance de trésorerie.
Les lacunes du nouveau dispositif
Les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement constituent une avancée significative en vue d’une meilleure prise en compte des crédits et réductions d’impôt dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source et permettent de diminuer l’effort de trésorerie pour de nombreux foyers fiscaux.
Le montant total des acomptes qui seront versés en janvier 2019 est ainsi estimé à plus de 5 milliards d’euros.
Néanmoins, il faut souligner les lacunes de ces nouvelles règles.
Si le dispositif est performant lorsque le crédit ou la réduction d’impôt est constant d’année en année, il l’est en revanche moins adapté au titre de la première année au cours de laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage fiscal.
| Exemple 1 : Un donateur verse tous les ans 500 € à une association d’intérêt général. Au titre de l’impôt sur les revenus 2017, le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt de 66%, soit 330 €. Le 15 janvier 2019, il bénéficiera d’un acompte de 60% au titre de la réduction d’impôt acquise en 2018 calculé sur celle applicable en 2017, soit 198 € (60% x 330 €). Au printemps 2019, il déclarera son don de 500 € donnant droit à une réduction d’impôt de 330 € au titre de 2018. A l’été 2019, il obtiendra le remboursement du solde de sa réduction d’impôt soit 132 € (330 € - 198 €). En janvier 2020, il bénéficiera d’un acompte de 60% au titre de la réduction d’impôt acquise en 2019 calculé sur celle applicable en 2018, soit 198 € (60% x 330 €), et ainsi de suite. Exemple 2 : Un contribuable bénéficie pour la première fois de la réduction d’impôt PINEL en 2018. En janvier 2019, il ne pourra pas bénéficier de l’acompte de 60% puisqu’il n’avait pas droit à la réduction d’impôt en 2017. Au printemps 2019, il déclarera sa réduction d’impôt PINEL au titre de 2018 et sera remboursé à l’été 2019. Il sera donc obligé de faire un effort de trésorerie sur les 8 premiers mois de l’année 2019. En revanche, en janvier 2020, il bénéficiera bien d’un acompte de 60% au titre de sa réduction d’impôt PINEL 2019. |
De même, l’articulation entre le versement de l’acompte de 60% et la dernière année au titre de laquelle le contribuable bénéficie d’un crédit ou d’une réduction suscite réflexion.
En effet, la réduction ou le crédit d’impôt acquis au titre de cette dernière année va servir automatiquement de base à l’acompte de 60% versé au titre du crédit ou de la réduction supposé acquis au titre de l’année suivante et ce, alors même que le contribuable n’en bénéficiera plus. Ce dernier devra donc rembourser en septembre l’acompte reçu en janvier.
| Un couple a engagé des frais de garde d’enfants de 5 000 € jusqu’en 2017. En 2017, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 50% en 2017 (2 500 €), mais n’y aura plus droit en 2018. Pourtant en janvier 2019, il percevra un acompte de 60% au titre du crédit d’impôt supposé acquis en 2018, soit 1 500 €. Au printemps 2019, il ne déclare pas de crédit d’impôt au titre de frais de garde d’enfants et devra rembourser en septembre les 1 500 €. |
Des ajustements seront peut-être envisagés dans l’avenir…
Tags : Préélèvement à la source, crédit d'impôts, réductions, PAS
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