A savoir: Loi pour l'accelération de la production d’énergies renouvelables

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Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Europe/Territoire national, à la recherche d'une synergie des textes

Au niveau européen, le développement de l’agrivoltaïsme reste entravé par l'absence d'une définition claire et harmonisée qui pourrait aboutir, entre autres, à rendre compatibles aides agricoles et installation agrivoltaïque pour une même parcelle.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ouvre la voie en indiquant, entre autres, que la présence d’installations agrivoltaïques sur des surfaces agricoles ne fait pas obstacle à leur éligibilité aux paiements directs de la PAC.

Entre joug européen et joug national

Elle introduit plusieurs autres dispositions spécifiques à l’agrivoltaïsme dans le Code de l’Energie comme l’ajout de l’objectif « d'encourager la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques (…), en conciliant cette production avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s'assurant de l'absence d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » dans la politique énergétique nationale.

Services à assurer pour une reconnaissance d'installation agrivoltaïque

Elle le définit aussi comme une installation photovoltaïque « dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ». Elle doit ainsi apporter « directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant (…) une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

2° L'adaptation au changement climatique ;

3° La protection contre les aléas ;

4° L'amélioration du bien-être animal. »

Ainsi, une installation ne pourra être considérée comme telle si elle porte atteinte à l'un de ces services, ne permet pas une activité principale de production agricole ou n'est pas réversible.