Plan de soutien pour l'agriculture biologique

Le mercredi 28 février au Salon de l'agriculture, le ministre de l’Agriculture, Marc FESNEAU a annoncé un plan de soutien à hauteur de 90 millions d'euros pour l'agriculture biologique.

Le 8 mars 2024, la commission européenne a approuvé le dispositif de soutien.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été publié par FranceAgriMer le 21 mars (décision : N° INTV-GECRI-2024-14).

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier d’une aide, il faudra :

• Soit être spécialisé à 100 % en agriculture biologique et/ou en conversion. 100 % de la production agricole primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion ;
• Soit être spécialisé, à plus de 85 % en agriculture biologique : être certifié en agriculture biologique et/ou en conversion et avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.

Justificatifs :

• Les exploitations 100% bio devront fournir leur certificat bio.
• Les exploitations non 100% bio devront fournir leur certificat bio ET une attestation d’un expert-comptable, d’un commissaire au compte ou d’une association de gestion et de comptabilité attestant du taux de spécialisation de 85%.

L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :

• Soit une perte d’Excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé, supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence (moyenne des 2 exercices comptables clôturés entre 1^er juin 2018 et le 31 mai 2020) ;
• Soit une perte du chiffre d’affaires (CA) supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la référence (moyenne des 2 exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et 31 mai 2020).

Exercice indemnisé : 

exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans les cas où la clôture n’est pas effectuée et donc ne permet pas d’avoir au moment de la réalisation de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes et notifiées dans l’attestation (valeurs prévisionnelles).

Justificatifs :

• Attestation comptable datée, cachetée et signée par un expert-comptable, Association de Gestion et de Comptabilité ou un commissaire aux comptes (cf paragraphe suivant attestation comptable).
• Les exploitations au micro BA sans comptabilité devront présenter une attestation avec la marge brute de l’exploitation (produits – charges), les aides et subventions perçues. Cette attestation doit être obligatoirement établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion / comptabilité.

NB :Les exploitations ayant une activité viticole situées dans les départements couverts par le déploiement d’un fonds d’urgence viticole (Ardèche, Drôme, Rhône, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn et- Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse), et donc qui peuvent bénéficier de l’aide d’urgence viticole de 80 millions d’euros, ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide :

L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1 000 euros. Son montant sera plafonné à 30 000 euros par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000 euros pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés.

Il est précisé qu’un stabilisateur budgétaire pourrait être appliqué en fonction du volume de demande.

Attestation comptable :

Comme lors du précédent plan, un modèle d’attestation comptable est imposé. Il ne peut y avoir donc de personnalisation.

Vous pouvez également le retrouvez sur le site de FranceAgriMer au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2-2024

L’attestation devra être complétée par le CGO et fournie au demandeur sous 2 formats, qui les déposera sur la plateforme France AgriMer :

• Format tableur
• Et sous format pdf. L’attestation sous format pdf devra être datée, cachetée et signée.

NB 1 : Cette aide ne relève pas des aides de minimis.

NB 2 : Pour compléter l’attestation vous devez récupérer obligatoirement les montants perçus dans le cadre des dispositifs suivants :

• les aides Lavande et plan BIO 2023 versées par FranceAgriMer (dispositif sorti en aout 2023 avec dépôt sur FranceAgriMer avant fin septembre 2023) ;
• l'aide octroyée dans le cadre du dispositif de compensation des surcoûts d'alimentation animale (régime SA.102784 pour l'Hexagone et régime SA.103240 pour les DOM, Saint-Martin et la Corse) dispositif déposé en juin 2022 (Plan de résilience Agricole : aide alimentation animale) ;
• la prise en charge de cotisations sociales "résilience" (régime SA.105310 (ex SA.102783)), dispositif déposé en octobre 2022 (Plan de résilience Agricole : PEC résilience MSA) ;
• l'aide relative à la prise en charge des surcoûts des intrants des producteurs de pommes de terre féculières (SA.108091) ;
• toute autre aide de montant limité octroyée par une collectivité territoriale sur la base du régime cadre temporaire Ukraine (régime SA.103934).

Accompagnement CGO :

Le CGO édite, à votre demande, l’attestation comptable nécessaire au dépôt du dossier (tableur et attestation signée sous format PDF).

Modalités de dépôt :

Les dépôts se feront sur le site de FranceAgriMer, comme pour le plan 2023, au lien suivant :https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO2_2024