Réforme du Certiphyto : ce qui a changé depuis le 1er octobre 2016

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Qui est concerné par le Certiphyto ?

Depuis 2010, toute personne physique utilisant des produits phytosanitaires dans le cadre de son activité professionnelle doit détenir un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (également appelé Certiphyto) délivré par l’administration.

Sont notamment concernées les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles (ETA) quel que soit le statut de l’utilisateur des produits phytosanitaires (chef d’entreprise, gérant, salarié).

Le Certiphyto est également nécessaire à l’achat de produits phytosanitaires. En effet, préalablement à leur vente, le distributeur doit s’assurer que l’acheteur possède la qualité d’utilisateur professionnel par la détention du Certiphyto.

Les modalités d’obtention du Certiphyto

En fonction de l'activité professionnelle et du niveau de responsabilité, il existe 5 types de certificats individuels :

• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur
• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément : utilisation des produits phyto dans le cadre activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou cadre contrat d’entraide à titre gratuit
• Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément : pour application en qualité de prestataire de services (ETA) pour le compte de tiers
• Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
• Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Ainsi, tous les opérateurs devront détenir ce certificat quelle que soit l’activité de leur entreprise.

Pour l’obtention du premier certificat, la vérification des connaissances par la réussite d’un test est obligatoire à l’issue de la formation initiale. Il n’y a plus de possibilité d’obtenir le premier Certiphyto par le suivi d’une formation sans évaluation finale. Il convient de rappeler qu’il existe 2 autres voies d’accès pour la délivrance du premier certificat : à la suite d’un test réalisé sans formation préalable, ou au regard d’un diplôme obtenu depuis moins de 5 ans et figurant sur une liste fixée par arrêté.

Validité du Certiphyto réduite à 5 ans : bien anticiper son renouvellement

Avant le 1^er octobre 2016, le certificat individuel était délivré pour une durée de 5 ans porté à 10 ans pour les utilisateurs de produits phytosanitaires dans le cadre d’une activité de production agricole (hors ETA).

Le décret d’août 2016 est venu supprimer cette exception et aligner la durée de validité de tous les certificats sur 5 ans. Il précise toutefois pour les opérateurs et décideurs des exploitations agricoles actuellement détenteurs d’un Certiphyto valable 10 ans sous l’ancien régime, que ces derniers conservent le bénéfice du certificat pour la durée de validité restant à courir.

Avec ces nouvelles règles et la nécessité de procéder à une démarche en ligne pour demander la délivrance de son Certiphyto, qu’il s’agisse du premier ou d’un renouvellement, il appartiendra à chacun d’être particulièrement vigilant sur la date d’échéance de son certificat. En effet, pour le renouvellement, la demande devra être faite au plus tard 3 mois avant la date d’expiration du certificat.

Cela signifie qu’en l’absence de diplôme reconnu obtenu depuis moins de 5 ans, ce qui correspondra à la très grande majorité des cas, le test ou la formation sans évaluation devra être réalisé par le professionnel dans les trois à six mois précédant la date d’échéance du certificat en cours.

Aucune gestion des dates n’étant prévue par l’administration, chaque professionnel concerné devra donc bien veiller à anticiper le renouvellement de son Certiphyto.

Récupérer son Certiphyto

Suite à la demande d’obtention du Certiphyto et une fois celle-ci validée par la DRAAF, le certificat est déposé sur le site service-public et doit être récupéré via une téléprocédure disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31441

Maintien de la réglementation particulière applicable aux entreprises de travaux agricoles

Le décret d’août 2016 n’a en revanche pas modifié les règles relatives aux ETA qui appliquent des produits phytosanitaires en qualité de prestataires de services : cela concerne aussi bien la pulvérisation, l’incorporation d’insecticides au semis, l’épandage d’anti-limaces, qu’il s’agisse de travaux ponctuels ou « de A à Z » et cela dès le 1^erhectare facturé.

L’exercice de cette activité reste subordonné à l’agrément de l’entreprise en plus du certificat individuel délivré à la ou les personnes qui appliquent les produits.

Pour obtenir cet agrément, les ETA doivent procéder notamment à une certification de leur entreprise par un organisme habilité et s’engager à réaliser le suivi nécessaire au maintien de cette certification. Pour rappel, l’agrément pour l’activité de travaux agricoles pour le compte de tiers peut être délivré à une structure individuelle ou une société commerciale mais pas à une EARL, un GAEC ou une SCEA.