Projet de Loi SAPIN II : renforcement des moyens d'action de la SAFER

Dans la Loi d'avenir du 13 octobre 2014, le législateur avait renforcé les prérogatives de la SAFER.

La Safer

Rappelons que la SAFER, Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural, a été créée dans le but de réorganiser les exploitations agricoles et de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

Afin d'atteindre ces objectifs, elle peut notamment :

• acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières,
• se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie de droits conférés [...],
• acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole [...].

Aujourd'hui, avec le projet de Loi SAPIN II, le législateur souhaite renforcer de nouveau la transparence dans les acquisitions foncières. Il envisage également de donner à la SAFER des moyens d'actions plus importants pour lutter contre les agrandissements fonciers au détriment des installations d'agriculteurs.

Ces propositions interviennent dans un contexte où des acquisitions de fonciers agricoles ont été réalisées par des acheteurs étrangers, en l'absence d’intervention de la SAFER.

Pour faciliter l'aménagement du territoire rural, la SAFER bénéficie d'un « droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole ». En effet, elle peut se porter acquéreur de fonciers agricoles à la place d'un acheteur puis le revendre dans le cadre d'un projet qui correspond à ses missions.

Article 30 A du projet de Loi SAPIN II

Lors de la séance du 29 septembre 2016 à l'Assemblée Nationale, l'article 30 A du projet de Loi SAPIN II a été adopté.

Il précise, en effet, que : « lorsqu'ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou qu'ils font l'objet d'un apport à une telle personne, les biens ou droits [...] sur lesquels les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption sont rétrocédés par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. »

Il poursuit ensuite comme suit : « Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles […]. »

Ce texte instaure, l'obligation, en cas d'acquisition ou d'apport de fonciers par une société, de créer une nouvelle entité afin de transférer le foncier en propriété, si la surface totale dont elle est propriétaire dépasse, les 84 hectares fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Poitou–Charentes, par exemple.

La société n'est donc plus propriétaire du foncier et obtient en contrepartie des parts dans une société représentative de l'achat ou de l'apport de foncier à l'origine.

De plus, afin de renforcer les moyens d'actions de la SAFER, cet article poursuit en précisant que : « en cas de cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du présent I, les parts ou actions des sociétés au sein desquelles les biens ou droits ont été apportés sont réputés cédées. »

Par conséquent, la SAFER dispose également d'un droit de préemption sur les parts de la SCI représentatives du foncier apporté, dans l'hypothèse d'une cession de la majorité des parts dans la SCEA.

Sont notamment exclus les GFA, GFR, SAFER, GAEC, EARL.

Enfin, il est prévu qu'en l'absence d'application de ces dispositions, la SAFER peut demander au Tribunal de Grande Instance l'annulation de la cession ou de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'acte de cession ou, à défaut, à compter du jour où la date de cession lui est connue.

Ces dispositions seront mises en place dans les 6 mois de la promulgation de la Loi SAPIN II, encore en discussion à ce jour.