Justice du 21ème siècle

Une justice plus efficace, plus proche, plus simple, plus accessible… et moins coûteuse pour le  contribuable ???

 Dans quel but ?

- recentrer l'intervention du juge sur sa mission essentielle : l'acte de juger, trancher les litiges et garantir les droits des citoyens.

- renforcer la confiance des français en leur justice : une justice faite pour ces citoyens.

Qu’est-ce qui va changer ?

Une justice plus efficace et proche du contribuable

- Création du divorce par consentement mutuel contractuel à compter  du 1^er janvier 2017 :

Actuellement, il existe 4 procédures de divorce :

- le divorce amiable : le divorce par consentement mutuel

- et 3 divorces contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

A compter du 1^er janvier 2017, il en est ajouté une cinquième, sans recours au juge : le divorce par consentement mutuel contractuel.

But : réduire les délais de traitement devant le juge (de 3 à 14 mois), un gain de temps pour le couple et un désencombrement des journées du juge. Les deux avocats auront la charge de contrôler l'équilibre des intérêts de leur client respectif.

Entrée en vigueur : à partir du 1^er janvier 2017

Les procédures en cours à cette date resteront judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1^er janvier.

- Une nouvelle procédure pour le pacte civil de solidarité (PACS)

Plus besoin d'aller au greffe du tribunal d'instance dont dépend sa résidence principale pour faire enregistrer sa déclaration ou son contrat de PACS. L'enregistrement sera directement enregistré en mairie.

But : un gain de temps, une accessibilité géographique et un lieu identique pour se marier et se pacser, pour autant le PACS ne produit pas les mêmes effets qu'un mariage.

Entrée en vigueur : à partir du 1^er novembre 2017

- Simplification de la procédure de changement de prénom, nom et de sexe

Le changement de nom et prénom sera directement enregistré en mairie, et non plus auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

La procédure de changement de sexe à l'état civil sera simplifiée et démédicalisée. Les personnes en faisant la demande pourront bénéficier plus rapidement de papiers d’identité.

Entrée en vigueur : immédiate, sauf pour les affaires déjà en cours

- Allongement du délai pour les déclarations de naissance

Les parents disposeront de 5 jours au lieu de 3 pour déclarer la naissance en mairie de leur enfant (porté à 8 jours en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et la mairie, mais un décret en conseil d’état détermine les communes concernées).

Entrée en vigueur : immédiate

- Des nouvelles dispositions concernant le règlement des successions

But : réduire les délais de traitement du dossier de succession et le coût des formalités (notamment également des honoraires de l’avocat).

Entrée en vigueur : applicables aux successions ouvertes à partir du 1^er novembre 2017

- Une nouvelle procédure pour les plans de surendettement

Les plans de surendettement seront applicables immédiatement sans enregistrement et examen de la part des magistrats. Plus besoin d'homologation de ces plans de la part du tribunal d'instance.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2018

- Une répression des délits routiers plus renforcée

=> installation d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les personnes faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou sursis avec mise à l'éprouve.

=> sanction du défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir de contrôle automatisé ou vidéo, tout comme le non-respect des vitesses limitées et des signalisations.

=> la conduite d'un véhicule avec faux papiers est désormais un délit spécifique, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 €.

=> les délits de conduite sans permis ou sans assurance donneront lieu à une contravention de 800 € à payer dans les 45 jours (possibilité de payer plus vite l'amende minorée à 500 €). Elle ne sera pas applicable aux mineurs.

But : une sanction plus rapide et plus sévère des délits routiers.

Entrée en vigueur : en attente d’une date fixée par décret en conseil d’état et, au plus tard 1 an après la promulgation de la loi.

Une justice plus simple

 - Mise en place d'une collégialité de l'instruction

Dans le prolongement de l'affaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007 avait déjà institué le principe d'une collégialité de l'instruction obligatoire et systématique, mais reporté à plusieurs reprises.

Désormais, les décisions essentielles de l'instruction pourront être prises par un collège de 3 juges d'instruction. Ce collège n'interviendra qu'à la demande des parties ou des magistrats et ne portera que sur les phases de l'instruction justifiant la réunion d'un collège de 3 juges.

But : regroupement des juges d'instruction au sein des TGI dans lesquels il y a un pôle d'instruction.

Entrée en vigueur : en attente d’une date fixée par décret en Conseil d’état et au plus tard, 1 an après la promulgation de la loi.

- Création d'un statut pour le juge des libertés de la détention

Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner et prolonger des détentions provisoires, et autoriser certaines perquisitions ou prolonger des gardes à vue. Le juge des libertés de la détention aura le statut de « juge spécialisé », tout comme le juge d'instruction, des enfants et de l'application des peines.

- Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Actuellement, ils ne jugeaient que les mineurs de + de 16 ans, poursuivis pour des délits de récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. Les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) seront supprimés.

But : une justice pour les mineurs plus spécialisée et une individualisation des peines appliquées.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2017

- Fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI)

Le traitement du contentieux social sera désormais traité au sein d'une seule juridiction, présente dans chaque département et avec des magistrats spécialisés.

Entrée en vigueur : à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2019

- Désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Ils sont désignés pour une durée de 6 ans par le président de la Cour d’appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée sur proposition des organisations professionnelles des preneurs, des bailleurs, et des propriétaires de biens ruraux. Ils doivent être de nationalité française, âgés de 26 ans au moins, posséder depuis 5 ans au moins la qualité de bailleurs ou preneurs.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2018

Une justice plus accessible

- Un socle commun pour les actions de groupe

Une action de groupe est un recours collectif par lequel les victimes d'un même litige peuvent se faire représenter par une association du secteur concerné, de la constitution du groupe jusqu'au jugement au TGI. Elle existait déjà en matière de litiges de consommation. Elle pourra désormais être menée en matière de santé, de discriminations, de questions environnementales ou de protection de données personnelles.

Entrée en vigueur : immédiate aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 novembre 2016.

- Un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Un service d'accueil unique sera mis en place dans les tribunaux d'instance et de grande instance, permettant ainsi au justiciable d'obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d'une autre juridiction.

Mis en place : dans 347 juridictions d’ici fin 2017

- Transparence de la vie publique des magistrats

Tous les magistrats devront remettre une déclaration d'intérêt, idem pour les membres du conseil supérieur de la magistrature. Les chefs de juridictions et membres du conseil constitutionnel seront tenus en plus d'une déclaration de patrimoine.

But : renforcer la confiance des citoyens en la justice française et ses acteurs.

Entrée en vigueur : dans un délai de 18 mois à compter de la publication du décret en conseil d’état.