Le prélèvement à la source et les employeurs de main d’oeuvre

Employeur, êtes-vous prêt pour le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

A compter de cette date, vous serez responsable du prélèvement de l’impôt sur le revenu dû sur la paye de vos salariés.

L'objectif de la réforme est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant.

Quelles sont vos obligations

• Appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
• Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire Net Imposable 
• Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus 
• Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Qu’en est-il de la transmission des taux ?

La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part de certains opérateurs de la DSN via un “flux retour” dit compte-rendu métier (CRM).

C’est ce type de flux retour qui est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.

Confidentialité de la situation fiscale des employés ?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur concernant sa situation fiscale.

La seule information transmise au collecteur par l’administration fiscale est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique.

Au-delà de cette réforme technique, la mise en œuvre du PAS va nécessairement impacter les relations employeurs / salariés, et susciter des questions :

« Vos salariés s’interrogent sur le prélèvement à la source… »

« Vous recrutez un nouveau salarié dans votre entreprise, comment et quand vous sera transmis son taux ? »

« Si j’ai plusieurs employeurs comment fonctionne le prélèvement à la source ? »

« Mon salarié a une saisie sur salaire, quel impact ?

etc…

Afin d’anticiper dès maintenant cette nouvelle réforme, des réunions d’information sont organisées par le CGO :

• Le lundi 25 juin 2018 de 14h00 à 15h30 au sein de l’agence de Marennes,
• Le mardi 26 juin 2018 de 09h30 à 11h00 au siège de Fontcouverte,
• Le mardi 26 juin 2018 de 14h00 à 15h30 au sein de l’agence de Jonzac,
• Le mercredi 27 juin 2018 de 09h30 à 11h00 au sein de l’agence de Surgères,
• Le jeudi 28 juin 2018 de 09h30 à 11h00 au sein de l’agence de Saint Yrieix.

Rappel: Pour y participer, n’oubliez pas de nous retourner le coupon réponse qui vous a été adressé.