TIC - TICGN demande de remboursement

La campagne de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN est ouverte pour les achats 2021 de GNR, fioul lourd, gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié.

Le CGO reconduit son offre de service pour effectuer la demande de remboursement de nos adhérents, au même tarif, soit 49 € HT par demande.

Pour qui

• les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
• les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
• les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Carburants concernés

• Le gazole non routier (GNR), de fioul lourd, et le gaz de pétrole liquéfié (GPL)
• Le gaz naturel combustible, et gaz naturel carburant (TICGN).

Taux de remboursement

Les montants (inchangés par rapport à 2018) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont :

• 0,1496 € par litre de gazole non routier ,
• 137,65 € par tonne de fioul lourd ,
• 7,89 € par Mkwh (millier de kilowattheures) de gaz naturel combustible,
• 4,69 € par Mkwh (millier de kilowattheures) de gaz naturel carburant,
• 57,2 € par tonne de gaz de pétrole liquéfié (Depuis le 1^er/04/2018 si soumis à la TICPE). 

Forme de la demande

Pour les dépenses 2021

La demande de remboursement pour les achats effectués en 2021 peut être effectuée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023.

Pour les dépenses 2022

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le gouvernement a souhaité la mise en place d'une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles de l’année 2022, calculée sur la base des consommations 2021.