MAG 04 du CGO

Edito

La dématérialisation amorcée depuis plusieurs années par le Ministère de l’Économie et des Finances s’accélère. C’est le moyen de compenser les réductions d’effectifs, mais aussi de concentrer les ressources sur le contrôle.

Mais regardons d’un peu plus près :

Ce qui n’est pas fait par les uns, est fait par les autres, le nombre de déclarations et leur complexité n’ayant pas diminué.

Dans le monde d’avant, les déclarations étaient déposées en papier, saisies, contrôlées manuellement et transmises aux Perceptions qui géraient les règlements.

Dans le monde d’aujourd’hui, toutes ces étapes ont été transférées aux prestataires comptables missionnés par les entreprises.

Tour de « passe-passe », les budgets n’ont pas été transférés ; on a dû oublier !... C’est donc aujourd’hui les entreprises qui assurent le financement de ce qui était autrefois fait par le service public.

Et si on poussait le bouchon un peu plus loin…

Les normes de paiement SEPA, s’appliquant aux entreprises depuis le 1^er août 2014, ont imposé au Ministère une mise à jour effectuée le 28 octobre dernier. Cette mise à jour a été l’occasion d’imposer aux entreprises d’effectuer elles-mêmes dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, toutes les mises à jour nécessaires, au risque de se voir appliquer des sanctions lorsque les règlements n’arriveront pas dans les délais.

Conséquences…

Vous devez alors, si ce n’est pas déjà fait, procéder à la création de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr

Problème : pour les entreprises qui ne disposent pas de connexion internet…

Solution : le CGO va procéder, pour votre compte, à la création de cet espace professionnel que vous ayez ou non une connexion internet, de manière à répondre le plus rapidement possible à l’obligation.

Espérons que toutes ces innovations nous préparent des jours meilleurs en 2016.

Le personnel et le conseil d’administration du CGO se joignent à moi pour vous souhaiter leurs meilleurs vœux de réussite.

Et en attendant 2016, passez de Bonnes Fêtes de Fin d’Année.

Au sommaire du MAG 04 du CGO

Loi d'avenir, quelle est la portée des modifications au regard du contrôle des structures ? SAFER, GAEC, Mise à disposition des terres, Traitement comptable et fiscal des DPB, Loi Macron, Chef d'entreprise embarqués ENIM, l'essentiel est dans le MAG du CGO.

---

• Traitement comptable des DPU, DPB, position du CGO

• Déclaration(s) PAC 2016 : Inscription et calendrier

• la loi d'Avenir au regard du contrôle des structures

• Mise à disposition de terres louées par un associé titulaire d’un bail rural à la société dont il est associé

• Modifications de la réglementation des GAEC

• DSN, La mise en place sera plus compliquée que prévue.

• Loi d'avenir, ce qui a changé pour les copreneurs

• Loi d'avenir, les nouvelles prérogatives des SAFER

• Loi Macron : insaisissabilité de droit du logement de famille de l'entrepreneur individuel

• Chef d'entreprise embarqué ENIM : quel statut choisir pour votre conjoint ?

---

Le Comité de rédaction vous souhaite une bonne lecture et vous donne rendez-vous au prochain numéro.