Abus de droit

Usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui. En matière fiscale, la notion d'abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale ( éluder ou atténuer les charges fiscales ).

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