régime matrimonial

Il s'agit de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, régissant leurs rapports ainsi que ceux avec les tiers.( 3 types de contrats)
*Communauté légale
Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent en principe l'ensemble des biens communs. Les biens possèdés au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres.
*Participation aux acquets
Régime matrimonial de séparation de biens pendant le mariage. A la dissolution du mariage (divorce, décès), il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.
*Séparation de biens
Régime matrimoniale ou les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.

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