Bail rural
Le bail rural est le louage d'un fonds rural en vue d'en assurer l'exploitation et d'en percevoir les fruits. En pratique, l'expression « bail rural » désigne très généralement le bail à ferme régi par les dispositions du statut du fermage. Ce bail constitue la forme principale du bail rural ou, si l'on préfère, le bail rural de droit commun. Mais l'expression « bail rural » s'applique aussi à d'autres types de baux qui ne sont pas tous soumis au statut du fermage.
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