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Déduction fiscale pour investissement

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dont le montant est plafonné, pour chaque exercice :
a) A 4 000 euros dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 euros ;
b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 euros et 40 000 euros ;
c) A la somme de 8 000 euros majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 40 000 euros et 60 000 euros ;
d) A 20 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros.
Pour les exploitations agricoles Ã responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.

La dotation aux jeunes agriculteurs est une aide en capital qui permet principalement de compléter la trésorerie nécessaire au démarrage de l'activité agricole. C'est donc une somme d'argent versée par l'Etat, par l'intermédiaire du CNASEA et avec avis obligatoire de la CDDA, au jeune installé. Cette aide est cofinancée par l'Union européenne.

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