Irrigation: nouveau dispositif

La loi sur l'eau et les Organismes Uniques de Gestion Collective de l’eau

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, appuyée ensuite par la circulaire du 30 juin 2008 marquent les prémices des Organismes Uniques de Gestion Collective de l’eau (OUGC) pour les irrigants du secteur agricole.

Plusieurs motifs ont conduit à ce projet, notamment la résorption des ressources et les déséquilibres entre besoins/ressources constatés sur plusieurs bassins. Des zones de répartition des eaux (ZRE), caractérisées par un manque d’eau quasi-permanent, ont vu le jour. Toutefois, d’autres zones dans la même situation n’ont pas été intégrées à ces ZRE.

L’objectif des organismes uniques de gestion collective est donc de :

• Gérer durablement les aspects quantitatifs de la ressource en eau,
• Retrouver un certain équilibre entre les besoins à usage agricole et les ressources sur un territoire donné,
• Réduire la gestion de période de crise.

En France, nous dénombrons 33 OUGC à ce jour.

Les OUGC peuvent êtres portés par différents organismes :

• des regroupements d’exploitants irrigants,
• des chambres d’agriculture,
• des collectivités territoriales.

Le préfet concerte ensuite les acteurs locaux tels que le conseil général, l’agence de l’eau et la chambre d’agriculture afin d’établir le périmètre de gestion et l’organisme gestionnaire.

2/3 des OUGC sont portés par des Chambres d’Agriculture sur le territoire national.

Quelles sont les missions des OUGC ?

Leur mission première est de déposer une demande d’autorisation pluriannuelle unique (15 ans maximum) pour tout son périmètre avec un diagnostic de l’impact des prélèvements sur le milieu aquatique et un premier plan annuel de volume prélevable.

Une fois l’autorisation obtenue, l’OUGC édicte alors son propre règlement.

Déroulement d’une campagne annuelle

1. transmissions des besoins en eau par les irrigants à l’OUGC dont ils relèvent,
2. élaboration par l’OUGC d’un plan de répartition entre les préleveurs irrigants,
3. plan de répartition soumis à la préfecture pour validation ,
4. notification par la DDT(M) à chaque irrigant du volume attribué,
5. bilan de situation annuel de l’OUGC transmis au préfet.

Quelles que soient les ressources (nappes, rivière, plan d’eau, connecté ou non au milieu naturel…), un irrigant prélevant plus de 1 000 m³ doit désormais passer par l’OUGC dont il dépend.

Les autorisations individuelles sont désormais supprimées.

Les DTT(M) continueront leur mission de contrôle en informant des nouveaux points de prélèvements et des volumes attribués.

Les irrigants cotisent désormais à l’OUGC dont ils dépendent selon le règlement en vigueur.

Focus Charente-Maritime

L’irrigation s’est développée dans les années 80-90 dans le but d’augmenter les marges de production céréalière. De nombreux forages ont été réalisés par les irrigants, soutenus par des aides de l’État et européennes.

Au début des années 2000, les ressources en eau (rivières, nappes superficielles) s’amenuisant, des compteurs ont été installés afin de contrôler les volumes d’eau prélevés. Ces volumes faisaient l’objet d’une déclaration à l’Agence de l’Eau.

2006 marque l’instauration de quotas basés sur les moyennes olympiques des déclarants. Cette évolution laisse toutefois subsister un déséquilibre des volumes prélevés entre les irrigants. La sur-irrigation et le manque de ressources hydriques sur le territoire conduisent fréquemment à des arrêtés de restriction d’eau entre 2006 et 2015.

Afin de gérer toutes ces problématiques, plusieurs OUGC apparaissent dans le département :

• Établissement public du marais poitevin,
• Chambre régionale d’Agriculture du Poitou-Charente,
• Coopérative de gestion de l’eau de Charente-Amont,
• Chambre d’Agriculture de Dordogne.

Source : Charente-maritime.gouv

L’OUGC Saintonge (Chambre régionale d’Agriculture du Poitou-Charente) couvre 80 % du territoire.

Après obtention de l’autorisation pluriannuelle unique par l’OUGC, pour la première année en 2017, les irrigants se verront attribuer les volumes autorisés par notification du préfet suite au dépôt de leur demande à l’OUGC en début d’année.

Chaque année, les notifications seront envoyées avant la fin avril aux irrigants.

La réduction des volumes prélevés sera progressive jusqu’en 2021 afin d’atteindre les objectifs de volumes prélevables fixés dans chaque bassin. Dans le même temps devrait aboutir la création de réserves d’eau, projets portés par les ASA (Associations Syndicales Autorisées, auxquelles adhèrent et cotisent la majorité des irrigants).

La chambre d’agriculture porte aujourd’hui cette mission de gestion de l’eau pour le Bassin versant Charente aval, Seudre, Fleuves côtiers Gironde. Elle accompagne les agriculteurs dans cette transition par le biais de formations, d’évaluations des besoins par des moyens techniques (sondes…), de réflexion globale sur l’optimisation des apports en eau dans le but de maîtriser et d’optimiser à la fois les aspects techniques et économiques.