Quelles sont les nouveautés pour la PAC 2018

La période de télédéclaration ouvre dans quelques jours et apporte son lot de nouveautés. Comme chaque année, des évolutions significatives voient le jour dont certaines peuvent avoir un impact important sur les exploitations.

Diversification des cultures

Les deux cas particuliers pour lesquels l'exploitation n'est pas soumise au critère de la diversité des assolements quelle que soit la surface en terre arable sont élargis aux deux points suivants :

• suppression du plafond des 30 ha de terres arables restantes
• ajout des surfaces en légumineuses dans les 75 % de la surface en terre arable (comme pour le critère d'exemption des SIE)

En définitive, les cas d'exemptions sont les suivants :

• la somme des surfaces en prairie temporaire et/ou légumineuses et/ou jachère dépasse 75% de la surface arable
• la somme des surfaces en prairie permanente et/ou prairie temporaire et/ou riz dépasse 75% de la SAU

Le critère du verdissement restera vérifié entre le 15 juin et le 15 septembre. L'épeautre sera désormais distinct des autres cultures du genre Triticum (blé).

Critères des surfaces d'intérêt écologique

Introduction de nouvelles SIE et nouveaux coefficients de pondération

Le taux de SIE à respecter reste à 5%. Deux nouvelles SIE sont introduites :

• jachères mélifères (1m2 = 1,5 m2 SIE), la liste des espèces éligibles doit être définie très prochainement
• Miscanthus Giganteus (1 m2 = 0,7 m2 SIE)

La pondération de certaines SIE augmente :

• cultures fixatrices d'azote : 1m2 = 1 m2 SIE (au lieu de 0,7 m2)
• taillis à courte rotation : 1 m2 = 0,5 m2 SIE (au lieu de 0,3 m2)
• fossés : 1ml = 10m2 (au lieu de 6 m2)

Le coefficient des cultures dérobées implantées en mélange reste finalement à 0,3 m2 SIE contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment.

Modification de certaines SIE surfaciques

La qualification SIE « cultures fixant l'azote » est étendue aux mélanges avec légumineuses prépondérantes (codes cultures MC, MLG, MPC).

Les SIE « cultures dérobées » sont étendues aux sous-semis de légumineuses (pas seulement d'herbe).

Des périodes de présence obligatoire de certaines SIE sont introduites :

• du 1er mars au 31 août pour les jachères
• 8 semaines fixées par département pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces

Il sera désormais possible de modifier l'emplacement et la nature du couvert des cultures dérobées après la date de clôture de la télédéclaration mais avant une date limite qui reste à fixer. La modification se fera par papier.

Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires

L'utilisation des produits phytosanitaires sera désormais bannie sur certaines SIE : les jachères, les cultures dérobées, les cultures de plantes fixant l'azote, les bandes tampons le long des forêts avec production et le Miscanthus. L'interdiction s'applique pendant la période de présence obligatoire de la SIE :

• pour les cultures dérobées en sous-semis, interdiction pendant 8 semaines ou jusqu'au semis de la culture principale suivante
• pour les couverts présents sur plusieurs années, il s'agit d'une logique d'interdiction annuelle

Dans Telepac, les exploitants devront cocher une case pour indiquer être informés de l'interdiction de produits phytosanitaires sur certaine SIE.

Modification de certains éléments topographiques

Les critères de dimension pour les haies, les arbres isolés, les arbres alignés, les fossés et les bosquets sont supprimés. Les bosquets et mares de moins de 50 ares pourront être comptabilisés avec un plafond en valeur SIE à 30 ares. Malgré la conservation de deux codes cultures différents, les critères dimensionnels de prise en compte des bordures de champs et de bandes tampons seront identiques. La largeur minimale de ces bandes est fixée à 5 m et le critère de la largeur maximale est supprimé.

La végétation ripicole sera automatiquement prise en compte dans le calcul de la valeur SIE des mares SIE.

D'une façon générale, il conviendra d'être vigilant quant aux éléments SIE déclarés dans Telepac, la liste se veut maximaliste et peut contenir des éléments qui ne sont pas éligibles. Par exemple, une bordure de moins de 5 m sera reprise dans la liste des éléments mais ne compterait pas en cas de contrôle de l'élément.

Le maintien des prairies permanentes

Le critère du maintien des prairies permanentes reste inchangé. Le ratio régional reste favorable et aucun régime d'autorisation, ni d'interdiction n'est mis en place pour la Région Nouvelle-Aquitaine. Pour rappel, le retournement des prairies situées en zone sensible est toujours strictement interdit.

A compter de l'instruction 2018, l'antériorité des surfaces déclarées en herbe sera recherchée et certaines surfaces en herbes depuis plus de 5 ans pourront être requalifiées en prairies permanentes.

Paiement jeunes agriculteurs 2018

Jusqu'à présent, la demande d'aide JA ne pouvait être demandée que 5 ans maximum après la date d'installation. Désormais, il sera possible de demander la dotation pour 5 années à compter de la première demande. De ce fait, il devrait être possible pour les exploitants installés à compter du 1er janvier 2010 de continuer à percevoir l'aide en 2018.

Aides aux légumineuses fourragères

Dans un contexte d'audit sur les aides couplées mené par la Commission, des mesures correctives ont été mises en place. L'aide aux légumineuses fourragères pour les mélanges légumineuses et herbacées/graminées ne pourra plus être demandée en 2018, ni pour une première année d'implantation, ni pour les parcelles sur lesquelles l'aide avait été demandée en 2016 et en 2017.