TIC /TICGN 2018 : Demande de remboursement partiel

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant, pour les véhicules agricoles, engagées au cours de l'année précédente.

Pour qui ?

• Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine
• Les entreprises de travaux agricoles et forestiers
• Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
• Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Carburants concernés

Le remboursement partiel concerne :

• La taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd
• La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Forme de la demande

En 2018 pour le remboursement de la TIC 2017, la demande devait être dématérialisée dès que montant était supérieur à 300 €

En 2019, les demandes devraient pouvoir être déposées début juin avec les mêmes obligations de télé déclaration.