Nouvelles ZNT : beaucoup de bruit pour rien ?

Au début du mois de juillet, une décision du Conseil d’État a enjoint le gouvernement d'abroger l'arrêté régissant l'usage des produits phytosanitaires. Durant ces derniers mois, le gouvernement a réfléchi à un nouveau projet.

Comment en est-on arrivé là ?

Tout a commencé le 6 juillet 2016. L'association nationale pommes poires a demandé et obtenu l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui définissait les limites actuelles de l'usage des produits phytosanitaires (nous y reviendrons plus loin). La décision s'est appuyée sur le fait qu'une règle technique ne peut être adoptée ou modifiée qu'après consultation de la Commission Européenne, ce qui avait été omis lors de l'adoption de cet arrêté. Le Conseil d’État a donc enjoint les trois ministres concernés (agriculture, santé et écologie) d'abroger l'arrêté dans un délai de six mois. Le 6 janvier 2017, la France risque de se retrouver dans une situation de vide juridique.

La nature et l'administration ayant horreur du vide, les équipes ministérielles ont phosphoré dans l'urgence pour aboutir à un nouveau projet.

La situation actuelle

Pour le moment, l'usage des produits phytosanitaires, et principalement les zones non traitées, sont toujours régis par l’arrêté du 12 septembre 2006.

Les ZNT ne concernent pas les fossés, mais seulement les cours d’eau (dont la localisation est définie par arrêté préfectoral), et leur largeur, de 5 à 50 mètres, peut le plus souvent être ramenée à 10, voire 5 mètres grâce à l’usage de dispositifs anti-dérive.

L’arrêté du 27 juin 2011 et la loi d’avenir agricole de 2014 imposent également des restrictions concernant l’usage des produits phytosanitaires à proximité de certains lieux. La pulvérisation à moins de 50 mètres des lieux de santé est notamment conditionnée à la mise en place de mesures de protection physique ou d’horaires adaptés, sous contrôle de la préfecture.

Suite à l’annonce de l’abrogation de l’arrêté du 12 septembre 2006, tous s’interrogent sur le contenu de l’arrêté qui le remplacera. De nombreuses inquiétudes ont été soulevées quant à un potentiel durcissement de la loi, qui rognerait sur la surface agricole. D’après les dernières informations, il semblerait qu’il n’y ait pas lieu de s’inquiéter.

L’évolution probable

La forte mobilisation des acteurs du monde agricole a-t-elle été payante ? Quoi qu’il en soit, le gouvernement s’oriente plutôt vers un statu quo (si tant est que l’on puisse s’orienter en restant immobile).

Une remise en cause sur la forme, mais pas sur le fond

Comme cela a été précisé en ouverture, l’article du 12 septembre 2016 sera abrogé pour une pure question de forme. Le contenu du texte n’a pas été remis en cause. Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé, à titre conservatoire (pour éviter la situation de vide juridique), de soumettre les dispositions actuelles à la Commission Européenne, comme cela aurait dû être fait il y a plus de dix ans. En somme, rien ne bouge. Sauf que..

Le débat reste ouvert

L’abrogation de cet article a été commentée par de nombreux acteurs de terrain, qui ont vu dans l’événement une occasion de remettre à plat les usages, de sorte que le gouvernement envisage la possibilité d’intégrer au projet d’arrêté des mesures « consensuelles » qui pourraient émerger des consultations. Les mesures pourraient notamment limiter l’usage des produits phyto à proximité des habitations, ou généraliser la mise en œuvre par les préfets de l’encadrement des épandages à proximité des lieux sensibles.

Ceci dit, pour le moment, rien ne semble avoir été intégré. La Commission Européenne a théoriquement besoin de trois mois pour valider les notifications or, pour le moment, rien ne lui a été transmis. Il est donc fort probable que la situation reste telle quelle, jusqu’à nouvel ordre.