Aide aux investissements : pensez au PCAE !

Suite à la fin du programme FEADER 2007-2013, une nouvelle programmation a été mise en place afin d'accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets d'investissement. Ainsi, pour la période 2014-2020, le nouveau plan intitulé PCAE (Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations agricoles) permet de regrouper 6 opérations du Programme de Développement Rural couvrant des projets sur différents domaines (élevages, cultures spécialisées, productions végétales, transformation et commercialisation, agro-écologie, et activités équestres). Cet article a pour objectif de vous présenter ce nouveau plan et ses spécificités, afin de préparer au mieux votre dossier.

Aide aux investissements : pensez au PCAE !

Le Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) remplace les différents plans du programme FEADER 2007-2013 (PMBE, PVE et PPE). Après une première année de mise en place en 2015, les critères de priorité du PCAE ont été revus afin de cibler les dossiers éligibles étant donné le nombre important de demandes.

Objectif du PCAE

Le PCAE a pour objectif de financer des projets au sein des exploitations agricoles afin de faire face aux enjeux suivants :

• Amélioration de la compétitivité économique des exploitations,
• Adaptation des systèmes de production, avec notamment la nécessité de mises aux normes,
• Recherche de la performance économique, environnemental et sanitaire, dans le cadre de projet agro-écologique,
• Diminution des charges d'exploitation notamment par la recherche de réduction de l'utilisation d'intrants, d'économies d'énergie renouvelables,
• Amélioration des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs.

Ce plan se décompose en 6 mesures :

• Opération 4.1.1:Investissements pour la modernisation des élevages,
• Opération 4.1.2 : Investissements pour les cultures spécialisées,
• Opération 4.1.3 : Investissements pour la réduction des pollutions dans les productions végétales,
• Opération 4.2.1 : Investissements pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles,
• Opération 4.4.1 : Investissements pour la mise en place ou la restructuration d'infrastructures agro-écologiques,
• Opération 6.4.2 Investissements dans des activités équestres ou d'agritourisme portées par des agriculteurs.

Les formulaires de demande d'aide sont à adressés aux DDT (M) du siège de votre exploitation ; plusieurs appels à candidatures sont proposés chaque année.

Présentation du dispositif

Qui peut bénéficier du PCAE ?

Les personnes ci-dessous peuvent déposer une demande :

• Les exploitants agricoles individuels (y compris dans le cadre d'une installation) ;

• Les sociétés ayant pour activité principale la mise en valeur directe d’une exploitation agricole

  (EARL, GAEC, SCEA…) ;

• Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche, agricoles et

  organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation agricole ;

• Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) exclusivement composées d'agriculteurs ;

• Les structures collectives, (y compris certaines coopératives agricoles) dont l'objet principal est de

  créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens L.311-1 du Code

  rural et de la pêche maritime ;

• Les Groupements d'Intérêt Économique et Écologique (GIEE) exclusivement composés d'agriculteurs s'ils ne mettent pas directement en valeur une exploitation agricole ;
• Les Groupes Opérationnels du Partenariat Européen pour l'Innovation (GO du PEI).

Quelle sont les conditions d'éligibilité à respecter ?

Chaque bénéficiaire souhaitant déposer une demande doit :

• Être situé en Poitou-Charentes ;
• Être à jour des contributions sociales et fiscales y compris du paiement des redevances des agences de l'eau ;

• Ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Respecter, à la date de dépôt de la demande, les normes minimales applicables à l'investissement

projeté ;

• Au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande d'aide, le bénéficiaire doit (au moins un associé exploitant) ;
• Être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D.161-2-1-9 du code de la

sécurité sociale ;

• N'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux ;
• Avoir l'autorisation du propriétaire pour effectuer les travaux, pour les fermiers.

Quelles sont les dépenses éligibles et inéligibles ?

Pour chaque thématique proposée deux listes de dépenses éligibles et non-éligibles sont disponibles afin d'identifier si son projet peut intégrer un des programmes proposés par le PCAE.

Comment sont sélectionnés les projets ?

Malgré le dépôt d'un dossier respectant l'ensemble des points précédents, celui-ci n'aura pas forcément la garantie d'être retenu.

En effet, un dossier doit avoir au moins 50 points pour être présenté en commission, et ceux au dessus de 50 points ne seront pas non plus obligatoirement accompagnés.

Le PCAE a décidé depuis 2016 de mettre l'accent sur les Jeunes Agriculteurs, sur les exploitations avec au moins une parcelle dans la ZAP qualité eau, et sur les exploitations avec un bâtiment d'élevage se situant en zone vulnérable.

Quel peut être le montant de l'aide ?

Les dépenses éligibles doivent être au minimum de 3 000 H.T par dossier, et ne doivent pas excéder 40 000 € H.T., la transparence GAEC ne s'appliquant pas dans le cas présent.

Le taux de l'aide est de 40 %, avec une majoration de 20 % pour les jeunes agriculteurs et 10 % pour les investissements collectifs (CUMA, GIEE, GO-PEI) ou pour les investissements liés avec la production/filière en agriculture biologique.

Dépôt d'un dossier en 2016

Le projet ne doit pas avoir débuté avant le dépôt de la demande à la DDT(M) (pas de devis signé, pas de paiement d'acompte…), tout en gardant à l'idée qu'un dépôt de dossier ne vaut pas acceptation et octroi de l'aide.

Les dossiers PCAE doivent être déposés avant le 26 août 2016 en DDT(M) afin d'être instruits pendant la commission du mois d'octobre 2016.

Pour chaque opération, la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes a mis à disposition des exploitants agricoles les formulaires de demande d'aide pour chaque opération ainsi qu'une notice permettant d'expliquer le dossier.

Vous souhaitez avoir des renseignements sur les dossiers PCAE ? Ou vous aimeriez être accompagnés pour la constitution de votre dossier ? N'hésitez pas à contacter le service gestion du CGO.