Dossiers PAC 2016, report de la date limite de dépôt.

Le Ministre a annoncé un report de la date limite des dossiers PAC au 15 juin.

Cette date concerne les déclarations de surface et le dépôt des clauses DPB.

Le dépôt des déclarations animales est maintenu au 17 mai.

Concernant les aides à l'agriculture biologique et les MAEC, les engagements sont bien à respecter au plus tard le 15 mai 2016.

Les changements (forme juridique, agrandissement, etc...) qui vont intervenir entre le 18 mai et le 15 juin seront à comptabiliser au titre de la campagne 2016.

Nouveau calendrier de dépôt

Ce report ne concernant pas la totalité des demandes d'aides, le calendrier détaillé est le suivant :

• La date limite de dépôt des déclarations animales (ABA/ABL) est maintenue au 17 mai
• La date limite de dépôt des déclarations PAC (surfaces) et des clauses de transfert de DPB est repoussée au 15 juin.

Pour rappel : dans la réglementation communautaire, la date limite de dépôt est suivie d'une période de dépôt tardif de 25 jours civils. Cette période s’appliquera à partir du 15 juin permettant un dépôt du dossier, avec pénalités, jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus. Tout dossier reçu à compter du 12 juillet sera donc irrecevable.

Cette nouvelle disposition entraîne que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin.

Engagements MAEC et agriculture biologique

Pour les exploitants s'engageant dans une MAEC et/ou une aide à l'agriculture biologique, ces deniers peuvent déposer leur dossier PAC jusqu'au 15 juin mais doivent respecter les engagements correspondants (cahier des charges MAEC ou agriculture biologique) au plus tard à partir du 15 mai.

Exemple :

Une personne en conversion 1ère année doit bien être convertie au plus tard le 15 mai 2016 pour prétendre à l'aide conversion bio en 2016 (c'est-à-dire qu'il doit respecter les obligations liées à son engagement bio au 15 mai au plus tard (cela n'empêchant nullement qu'elle télédéclare son dossier PAC le 10 juin par exemple). Il faudra seulement que sur le justificatif qu'elle transmettra dans les délais réglementaires, il soit bien fait mention d'une date de conversion antérieure ou égale au 15 mai.

Par ailleurs, les exploitants engagés en maintien bio devront fournir un certificat valable jusqu'au 15 juin 2016 minimum. En effet, dorénavant la date butoir de dépôt des dossiers PAC est fixée au 15 juin, et ainsi le certificat doit encore être valable à cette nouvelle date (15 juin).

Transferts de DPB

Sont concernés par ce décalage de date :

• les créations de sociétés ou modifications de sociétés entraînant un changement de n° PACAGE
• les installations à titre individuel
• les cas de subrogation (donation, héritage)
• les transferts d'entreprise individuelle entre épouxetles agrandissements intervenus sur les exploitations (date d'effet du bail, de l'achat) qui étaient prévus avec une date d'effet comprise entre le 18 mai 2016 et le 15 juin 2016.

Si ces modifications sont maintenues dans ces délais pour une prise en compte au titre de la campagne 2016, différentes démarches sont à réaliser (demande de nouveau n° PACAGE, clauses de transfert).

L'équipe de conseillers et juristes du CGO se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.